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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

de fondement à la saisie. Ce délai est soumis aux dispositions de l'article 512 du CPC :
en conséquence, il ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par
d'autres créanciers.
La compétence du JEX est limitée par les dispositions procédurales propres à la saisie
immobilière. Ainsi, seul le JEX du TJ compétent pour statuer sur la saisie immobilière
peut intervenir après la publication du commandement de payer valant saisie.
Le surendettement du débiteur entraîne la suspension de la procédure
d'exécution. Selon l'article L. 722-1 du Code de la consommation, la recevabilité de la
demande emporte suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des
biens du débiteur. L'article R. 322-16 du CPC exéc. (mod. D. nº 2017-892, 6 mai 2017)
précise que la demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière
en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux
dispositions de l'article L. 721-4 du Code de la consommation, dans les conditions
prévues à l'article R. 721-5 de ce code. Selon les articles L. 722-4 et R. 722-7 du Code
de la consommation, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi
à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. L'ouverture d'une
procédure collective entraînera également la suspension des poursuites (C. com., art.
L. 622-21-I). Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande
du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains
actes sur le bien saisi (CPC exéc., art. R. 321-15).
Le juge de l'exécution peut être saisi la partie saisie (ou par le créancier poursuivant, ou
l'un des créanciers inscrits) d'une requête tendant à aménager, restreindre ou
compléter les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du
CPC exéc. La requête est formée, selon le cas, à l'audience d'orientation, deux mois au
plus tard avant l'audience d'adjudication ou dans un délai de deux jours ouvrables à
compter de la vente. Le juge tient compte de la nature, de la valeur, de la situation de
l'immeuble et de toutes autres circonstances particulières (CPC exéc., art. R. 322-37).
L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la
procédure.

b) Des créanciers
262. Possibilités. Aux termes de l'article R. 311-9 du CPC exéc., les créanciers inscrits
et les créanciers énumérés aux 1o bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil
peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout
moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans
les droits du créancier poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement
à l'audience d'adjudication. La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement
du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause
de retard imputable à celui-ci. La décision qui rejette la demande de subrogation n'est
pas susceptible de recours, à moins qu'elle mette fin à la procédure. Le créancier poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de
la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le
créancier poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations. La subrogation emporte
substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des
conditions de vente prévu à l'article R. 322-10 du CPC exéc.



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