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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la
procédure n'est pas susceptible d'appel (CPC exéc., art. R. 322-22).
La vente amiable peut avoir lieu avec l'accord des intéressés (CPC exéc., art.
L. 322-1) : en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers
inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer
valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1º bis de
l'article 2374 du Code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après
l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.

B - Les pouvoirs du juge de l'exécution
270. Contrôle du JEX. Le débiteur n'est pas totalement libre de conclure une
vente amiable. En effet, c'est le juge de l'exécution qui fixe le montant du prix en
deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du
marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente (CPC exéc.,
art. R. 322-21) ; c'est également le juge qui fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire
sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois ce qui limite dans le
temps les possibilités de conclure une vente amiable. À cette audience, le JEX peut
accorder un délai supplémentaire pour 3 mois au plus, à condition que le demandeur
justifie d'un engagement écrit d'acquisition, et seulement afin de lui permettre la
rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
Le juge de l'exécution exerce un contrôle sur la diligence du débiteur, puisqu'il peut
sanctionner sa carence à la demande du créancier poursuivant qui peut, à tout moment,
assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater et ordonner la reprise de la
procédure sur vente forcée (CPC exéc., art. R. 322-22).
La vente amiable devra être établie par acte notarié, selon le droit commun. Le
notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le
créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix
de vente (CPC exéc., art. R. 322-24). Ces frais sont obligatoirement taxés à la demande
du créancier poursuivant par le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable et les
parties à l'acte de vente ne peuvent déroger aux dispositions impératives du second
alinéa de l'article R. 322-24 du Code des procédures civiles d'exécution3. Mais l'acte
notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et justification du paiement des frais
de la vente et des frais taxés (CPC exéc., art. L. 322-4). Dès lors, le prix de vente de
l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit
sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, et acquis aux créanciers
participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués (CPC exéc., art. R. 322-23). En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de
--
3.

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, nº 16-12882 : l'acte de vente stipulait que « les frais de vente [...] sont à la
charge exclusive de l'acquéreur qui s'y oblige, à l'exception des frais de poursuite de la procédure de
saisie immobilière à la charge du vendeur ».



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