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CHAPITRE 15 - Les issues

229

5) Le sort des frais de poursuite
281. Paiement des frais. Les frais de poursuite sont publiquement annoncés avant
l'ouverture des enchères (CPC exéc., art. R. 322-42). Les frais dûment justifiés par le
créancier poursuivant et, le cas échéant, par le surenchérisseur, sont taxés par le juge.
L'avocat du poursuivant doit donc faire diligence pour faire taxer ces frais.
Il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe. Toute stipulation contraire est
réputée non-écrite.
Les frais de poursuite taxés et les droits de mutation sont payés par l'adjudicataire par
priorité en sus du prix. Il en est fourni justificatif au greffe avant l'expiration du délai de
deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des
enchères. Ce dispositif est d'ordre public, puisque toute stipulation contraire est
réputée non-écrite (CPC exéc., art. R. 322-58). Pour la Cour de cassation, il résulte de
l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution que les frais de poursuite
sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure
de saisie immobilière ; dès lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des
causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites
de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais9.

C - Les enchères
1) La capacité d'enchérir
282. Interdictions. Dans la mesure où les enchères conduisent à se porter acquéreur
d'un immeuble, la capacité de droit commun d'acquérir est logiquement exigée.
L'avocat mandaté par l'enchérisseur est tenu de vérifier qu'il remplit les exigences relatives à la capacité (C. civ., art. 1146, pour les mineurs ; art. 1146 et 425 pour les
majeurs protégés) et qu'il n'est pas frappé d'une interdiction de se rendre adjudicataire
par les dispositions contenues dans l'article 1596 du Code civil (concernant les tuteurs
pour les biens de ceux dont ils ont la tutelle ; les mandataires pour les biens qu'ils sont
chargés de vendre ; les administrateurs pour les biens des établissements publics
confiés à leurs soins ; les officiers publics pour les biens dont les ventes se font par
leur ministère et les fiduciaires pour les biens ou droits composant le patrimoine
fiducie). Ces exigences sont sanctionnées par la nullité de l'adjudication. S'agissant
des interdictions posées par l'article 1596 du Code civil, la jurisprudence considère
qu'il s'agit d'une nullité relative qui se prescrit par 5 ans.
D'autres interdictions sont spéciales aux acteurs de l'adjudication sur saisie immobilière,
afin d'éviter un détournement de la procédure. Ainsi, toute personne peut se porter
enchérisseur, à condition qu'elle justifie de garantie de paiement et sous réserve des
incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce (CPC exéc., art. L. 322-7). Ne peuvent
se porter enchérisseurs, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : le débiteur
saisi, les auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure
(avocat, commissaire de justice et notaire) et les magistrats de la juridiction devant
laquelle la vente est poursuivie (CPC exéc., art. R. 322-39). L'interdiction concerne la
--
9.

Cass. 2e civ., 7 déc. 2017, nº 16-23313 - Cass. 2e civ., 22 juin 2017, nº 16-18901.



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