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CHAPITRE 16 - La distribution du prix d'un immeuble

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- qu'à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la
notification, le projet est réputé accepté et qu'il sera soumis au juge de l'exécution
aux fins d'homologation (CPC exéc., art. R. 332-5).

a) La procédure en cas de contestation du projet
315. Issues en cas de contestation. Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une
contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur.
Les intéressés doivent être réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois
suivant la première contestation, afin d'accélérer la procédure (CPC exéc.,
art. R. 332-7). À l'issue de cette réunion, si les créanciers parties à la procédure et le
débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R. 331-3, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est
dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur. Une copie en est remise
ou adressée au débiteur et aux créanciers. Le juge de l'exécution, saisi par requête de
la partie la plus diligente, confère force exécutoire au procès-verbal d'accord sur
production de celui-ci, après en avoir vérifié la régularité (CPC exéc., art. R. 332-8).
Certains documents doivent être joints à la requête (CPC exéc., art. R. 332-10) :
- un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente ;
- les justificatifs de réception du projet de distribution ;
- le projet de distribution ou le procès-verbal d'accord contenant, le cas échéant,
autorisation de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer
valant saisie.
Lorsque le prix de vente provient d'une saisie immobilière, il est joint en outre :
- le cahier des conditions de vente ;
- le jugement d'orientation ;
- selon le cas, le jugement constatant la vente auquel est annexée la copie du contrat
de vente amiable ou le jugement d'adjudication.
L'ordonnance du juge de l'exécution statuant sur la requête et conférant la force
exécutoire n'est pas susceptible d'appel (CPC exéc., art. R. 332-10).
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des
créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite
du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire (CPC exéc., art. R. 334-2).

b) La procédure en l'absence de contestation du projet
316. Homologation du projet. À défaut de contestation ou de réclamation dans les
quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut,
toute partie au projet de distribution, sollicite son homologation par le juge.
Faute de contestation dans le délai, on doit considérer que les parties ont tacitement
accepté le projet. À peine d'irrecevabilité relevée d'office3, la requête en homologation doit être formée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de
contestation (CPC exéc., art. R. 332-6). Les mêmes documents que ceux prévus pour
l'homologation du PV d'accord sont joints à la requête (CPC exéc., art. R. 332-10,
--
3.

Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, nº 15-24570.



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