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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et justificatifs de réception du
projet de distribution...).
Décision d'homologation
Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié
que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs
contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article R. 332-5 du CPC exéc. Mais le JEX ne
peut pas modifier les termes du projet de distribution : il peut refuser d'homologuer si les conditions prévues à l'art. R. 332-5 n'ont pas été respectées, et, si l'accord méconnaît l'ordre public.
L'ordonnance qu'il rend sur la requête n'est pas susceptible d'appel. La Cour de cassation juge
que cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation. En revanche, comme il
s'agit d'une décision non contradictoire rendue à la requête d'une partie, les dispositions de
l'article 478 du CPC ne sont pas applicables et aucune opposition ne peut être formée à son
encontre (Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, nº 15-29148).

Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur pour le solde, dans le mois de la notification qui lui est
faite du projet de distribution homologué (CPC exéc., art. R. 334-2).

3* LA DISTRIBUTION JUDICIAIRE
317. Rôle du JEX. À défaut d'accord, la partie poursuivante doit saisir le juge de
l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les
difficultés rencontrées avec tous documents utiles (CPC exéc., art. R. 332-1). Lorsque la
distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est
formée par dépôt au greffe de conclusions signées par un avocat ; à défaut, elle est
formée par assignation. Les parties sont convoquées par le greffe à l'audience du juge
de l'exécution. Lorsqu'il y a vente de plusieurs immeubles collectivement, une ventilation du prix s'avère nécessaire : le juge de l'exécution peut alors, à la demande des
parties ou d'office, désigner un expert par ordonnance (CPC exéc., art. R. 333-2).
Le juge établit l'état des répartitions. Il statue également sur les frais de distribution (CPC
exéc., art. R. 333-3). Le cas échéant, il ordonne la radiation des inscriptions des hypothèques
et privilèges sur l'immeuble qui ont été prises du chef du débiteur. Un appel est ouvert
contre le jugement établissant l'état des répartitions, et le recours a un effet suspensif.
Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite d'une
copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition (CPC
exéc., art. R. 334-5).
La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation auprès de la
Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est
prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la
somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, cette rétribution est fixée
par le tribunal (CPC exéc., art. R. 331-3, mod. D. nº 2019-966, 18 sept. 2019, art. 8
entré en vigueur le 1er janvier 2020).



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