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CHAPITRE 1 - Du droit de l'exécution au droit à l'exécution

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exécutoires et des transactions judiciaires relèvent des règlements applicables, qui
consacrent une libre circulation en supprimant l'exéquatur et en permettant des
mesures d'adaptation lorsqu'une décision exécutoire comprend une mesure ou une
injonction inconnue du droit de l'État membre requis (Règlement (UE) 1215/2012,
art. 54). La mesure d'adaptation ne sera pas nécessairement faite par un juge (par
exemple, par un commissaire de justice, dans l'hypothèse où ce dernier considère que
l'adaptation en cause ne constitue pas une difficulté d'exécution ; le JEX peut être saisi
d'une contestation de cette adaptation).
5. Fondements et sanctions. Les fondements de ce nouveau droit de l'homme sont
liés à l'application horizontale et verticale de la Convention européenne. Lorsque le
jugement condamne l'État, ou un organisme contrôlé par l'État, l'obligation d'exécuter
effectivement dans un délai raisonnable la décision de justice est fondée sur le fait que
si l'État débiteur ne s'exécute pas, il commet une ingérence active dans le droit au
procès équitable du justiciable. On pourrait même considérer qu'en niant la condamnation judiciaire, l'État porte atteinte à l'indépendance des juges (la Cour européenne
considère que le pouvoir exécutif ne peut pas remettre en cause l'autorité d'une décision de justice ; il en va de même pour le pouvoir législatif). Lorsque le jugement
condamne un particulier au profit d'un autre particulier, le fondement du droit à l'exécution repose alors sur la théorie de l'ingérence passive de l'État. Si les autorités publiques ne sont pas responsables de l'inexécution d'un paiement ou de l'insolvabilité du
perdant, l'État engage sa responsabilité européenne si, à cause d'un système législatif
d'exécution défaillant, le perdant n'exécute pas. L'État a donc l'obligation positive de
mettre à la disposition des gagnants des instruments d'exécution performants, permettant d'assurer l'exécution effective du jugement, même si la décision concerne deux
personnes privées : dans l'affaire C.M. contre Belgique8, la Cour rappelle qu'il
appartient à l'État de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant.
Les sanctions des États par la Cour européenne se sont multipliées et diversifiées. Le
plus souvent, la Cour déclare la violation du procès équitable fondée sur l'article 6 § 1
de la Convention, après avoir constaté, soit le délai non raisonnable de la procédure
d'exécution, soit la méconnaissance définitive de l'effectivité du droit à l'exécution.
Mais la Cour se fonde également sur l'article 1er du Protocole nº 1 : lorsqu'un droit de
créance est judiciairement constaté, la Cour l'assimile à un bien protégé par
l'article 1er et déclare la violation du droit au respect des biens, ce qui peut entraîner
une double condamnation de l'État9. En outre, tous les droits garantis par la Convention
peuvent faire l'objet d'un jugement : dès lors, l'inexécution d'une décision porte atteinte
au droit consacré par cette décision. La Cour européenne a ainsi condamné la Roumanie
dans l'affaire Frasila et Ciocirlan du 10 mai 2012 (nº 25329/03), pour atteinte à
l'article 10 de la Convention : dans le cadre d'un conflit entre des journalistes et les
sociétés de production et de diffusion qui les employaient, une décision avait été
rendue en référé qui avait ordonné aux employeurs de laisser les journalistes pénétrer
dans les locaux pour continuer à exercer leur activité. En dépit des tentatives répétées
--
8.
9.

CEDH, 2e sect., 13 mars 2018, no 67957/12.
7 mai 2002, Bourdov c/ Russie : Dr. et procéd. 2002, p. 290, obs. Fricero - 9 juill. 1997, Akkus
c/ Turquie : D. 1997, somm. p. 363, obs. Fricero, à propos du paiement tardif d'une indemnité
d'expropriation fixée par une décision de justice définitive - 26 juin 2012, nº 11472/04, Hristova et a.
c. Bulgarie.



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