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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce
délai. Le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne
l'expulsion constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées
dans les locaux par voie de fait (CPC exéc., art. L. 412-1, mod. L. nº 2018-1021,
23 nov. 2018, art. 201).
Le Code de la construction et de l'habitation rappelle qu'en cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du
23 décembre 1986, et mise en demeure de se conformer à cette obligation restée
infructueuse, il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à
ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse
de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins
de résiliation du bail (CCH, art. L. 442-4-1). La faculté prévue à l'article L. 442-4-1 de
proposer une offre de relogement ne constitue nullement une obligation pour le bailleur. Celui-ci peut directement saisir le juge aux fins de résiliation du bail du locataire
qui ne respecte pas l'obligation prévue au troisième alinéa b de l'article 7 de la loi
nº 89-462 du 6 juillet 1989 précitée (CCH, art. L. 442-4-2).

b) Les aménagements du délai
1. Réduction ou suppression des délais
323. Voie de fait. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont
l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque la
procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du Code de la
construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire
ou supprimer ce délai (CPC exéc., art. L. 412-1, mod. L. nº 2017-86, 27 janv. 2017).

2. Octroi de délais renouvelables
324. Délais renouvelables. L'article L. 412-3 du CPC exéc. permet au juge
d'accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation (une caravane ne constitue pas un local d'habitation au sens de ce texte4), ou à usage professionnel (le juge peut accorder un délai à l'occupant d'un local à usage commercial5),
dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des
intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne
l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Dans tous
ces cas, le juge peut accorder des délais même d'office (CPC exéc., art. R. 412-3).
Lorsqu'un délai de grâce est accordé, et que l'État refuse d'accorder la force publique
au propriétaire, l'indemnisation de ce dernier est calculée à partir du moment où
l'expulsion aurait pu être mise en œuvre, soit à l'expiration du délai de grâce6. À
partir de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, la demande
--
4.
5.
6.

Cass. 3e civ., 4 avr. 2001, nº 98-15231.
Cass. 2e civ., 4 juill. 2007 : Bull. civ. II, nº 202 ; D. 2007, AJ p. 2103, Forest.
CE, 11 avr. 2014, nº 359575 : AJDA 2014, p. 824.



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