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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

3) L'expulsion des squatteurs
328. Procédure dérogatoire. L'article 38 de la loi DALO (nº 2007-290, 5 mars 2007)
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la
cohésion sociale a été modifié par la loi ASAP, d'accélération et de simplification de
l'action publique (nº 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 73). Il prévoit qu'« En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence
principale, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la
personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt
et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement
constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police
judiciaire.
La décision de mise en demeure est prise par le préfet dans un délai de quarante-huit
heures à compter de la réception de la demande. Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général
peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure. En cas de refus, les
motifs de la décision sont, le cas échéant, communiqués sans délai au demandeur. La
mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingtquatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en
mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée à l'auteur de la demande.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai
fixé, le préfet doit procéder sans délai à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition de l'auteur de la demande dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en
demeure ».

B - La réalisation
1) L'expulsion des personnes
329. Exécution sur les personnes. L'expulsion concerne le débiteur et « tout occupant de son chef ». En effet, doivent libérer les lieux le débiteur, mais également
toutes les personnes qui occupent le local avec le consentement exprès ou implicite
du débiteur, et qui tiennent leurs droits du débiteur (parents, enfants, amis, concubin).
Généralement, le jugement d'expulsion vise également ces occupants, mais, même si
ce n'est pas le cas, l'expulsion peut être mise en œuvre à leur égard. La difficulté
consiste à distinguer ces occupants des personnes présentes qui disposent d'un droit
propre opposable au créancier. C'est le cas des conjoints, co-titulaires du bail (C. civ.,
art. 1751) : il est nécessaire que le jugement vise les 2 époux, à défaut, le conjoint non
visé n'est pas expulsable.
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est
constitutive d'une voie de fait (CPC exéc., art. R. 441-1). Le commandement d'avoir à
libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2
n'est pas applicable (le commissaire de justice n'a pas à alerter le Préfet du département,
mais il doit respecter les autres règles de la procédure, et, notamment, ne peut user de
moyens de pression illégaux).



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