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autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ;
4º Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables pour trancher les
contestations relatives à cette reprise).
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.
335. Compétence du JCP. Le décret nº 2020-1452 du 27 novembre. 2020 (art. 10,
applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021) donne compétence
au juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation du bail et
ordonner la reprise des lieux lorsque le bien a été manifestement abandonné par ses
occupants en modifiant le décret nº 2111-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures
de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon. Le cas
échéant, il statue sur la demande en paiement. Lorsque l'inventaire contenu dans le
procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le Jude des
contentieux de la protection statue sur leur sort. Le locataire ou tout occupant de son
chef peut former opposition à l'ordonnance, dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe. L'exécution de
l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition
formée dans ce délai. Le juge statue sur les demandes présentées par le bailleur en
application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 827 à 833 du Code de procédure civile. Il connaît des
demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Le jugement du juge
des contentieux de la protection se substitue à l'ordonnance.

4* LES CONTESTATIONS
336. Compétence du JEX. Les contestations relatives à la procédure d'expulsion sont
de la compétence du JEX du lieu de la situation de l'immeuble (CPC exéc.,
art. R. 442-1). Certaines particularités procédurales doivent être notées.
Ainsi, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion
peut être formée au greffe du JEX, par lettre RAR ou par déclaration faite ou remise
contre récépissé (CPC exéc., art. R. 442-2). Cette demande comporte à peine de nullité,
les mentions prévues à l'article 58 du CPC, ainsi qu'un exposé sommaire des motifs, et le
nom et l'adresse du défendeur (le cas échéant, sa dénomination et son siège social).
Le greffe informe et convoque les parties (CPC exéc., art. R. 442-4). Il avise par tous
moyens le demandeur (lieu, jour et heure de l'audience). Le défendeur est convoqué
par lettre RAR avec demande d'avis de réception. Cette convocation peut aussi être
faite verbalement contre émargement. La convocation contient une copie de la
demande, et l'information que l'intéressé s'expose, faute de se présenter ou de faire
connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le
demandeur ; elle reproduit les articles R. 121-6 à R. 121-10 CPC exéc. (CPC exéc.,
art. R. 442-4). Si la lettre RAR revient au greffe parce qu'elle n'a pas pu être remise à
son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l'invite à procéder selon les
modalités de l'article 670-1 du CPC (par signification par le commissaire de justice).



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