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CHAPITRE 17 - L'expulsion

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5* L'EXPULSION POUR VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
337. Protection de la victime des violences. L'article L. 412-8 du CPC exéc. prévoit
que « Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint,
du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le
juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du Code civil ».
La loi du 26 mai 2004 sur le divorce avait institué une procédure (C. civ., art. 220-1, al. 3)
qui permettait de faire face à l'urgence de la situation de violences, et d'éviter que le
conjoint qui manque gravement à ses devoirs mette irrémédiablement en péril les intérêts de la famille. Elle autorisait le juge aux affaires familiales à prendre diverses mesures,
parmi lesquelles l'attribution de la jouissance du logement au conjoint qui n'était pas
l'auteur des violences. Mais ces mesures se sont avérées insuffisantes, et la loi nº 2010769 du 9 juillet 2010 a institué d'autres dispositions plus générales pour faire face « aux
violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux
incidences de ces dernières sur les enfants », complétées par la loi no 2019-1480 du
28 déc. 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (qui interdit notamment l'injonction de rencontrer un médiateur, C. civ., art. 373-2-10), modifiées une
nouvelle fois par la loi nº 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de
violences conjugales (qui interdit la médiation en cas « d'emprise manifeste de l'un des
parents sur l'autre parent »). Lorsque des violences sont exercées au sein d'un couple, ou
par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un PACS ou un ancien concubin et
mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut
délivrer en urgence une « ordonnance de protection » (C. civ., art. 515-9), selon la
procédure prévue aux articles 1136-3 et s. du Code de procédure civile (mod. en
dernier lieu par D. nº 2020-841, 3 juill. 2020). La procédure est simplifiée pour faciliter
l'accès très rapide et sécurisé au juge. Le juge est saisi par une requête remise ou
adressée au greffe ; les parties se défendent elles-mêmes (elles ont la faculté de se faire
assister ou représenter par un avocat). Le demandeur peut solliciter l'autorisation de
dissimuler son domicile ou sa résidence pour sa sécurité (il est alors dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, et élit domicile chez l'avocat qui
l'assiste ou le représente ou auprès du procureur de la République près du tribunal judiciaire s'il n'a pas d'avocat). Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de
l'audience et précisant les modalités de sa notification. Une copie de cette ordonnance
ainsi qu'une copie de la requête et des pièces sont notifiées au demandeur, par le
greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre
émargement ou récépissé ; et au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
soit du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ; soit du greffe
lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; soit du ministère
public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier
l'ordonnance à la personne en danger ; soit enfin par voie administrative en cas de
danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties. La signification doit être faite au
défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de
l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article
515-11 du Code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la



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