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créance revête les caractéristiques nécessaires pour une mesure d'exécution forcée
(certaine, liquide et exigible).
Le juge apprécie souverainement les circonstances susceptibles de menacer le
recouvrement de la créance. Le créancier doit établir une crainte sérieuse sur les
facultés actuelles de remboursement du débiteur, qui compromet le gage du créancier
dans un avenir relativement proche : l'impossibilité fort probable dans laquelle le débiteur se trouve d'honorer ses dettes justifie que le créancier pratique une mesure conservatoire. Lorsque le débiteur est une personne morale, le JEX doit apprécier l'apparence
de défaillance de la société elle-même, il n'a pas à vérifier si les conditions prévues pour
poursuivre les associés en paiement des dettes sociales sont remplies3.

B - L'autorisation et le contrôle du juge
1) Les hypothèses d'autorisation
340. Exceptions. Parce que la mesure conservatoire aboutit à rendre indisponibles
certains biens du débiteur en l'absence de titre exécutoire, elle suppose en principe
une autorisation préalable du juge, qui en vérifie les conditions (CPC exéc.,
art. R. 511-1). Néanmoins, le Code des procédures civiles d'exécution prévoit deux
séries d'exceptions.
Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se
prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore
force exécutoire (CPC exéc., art. L. 511-2). La jurisprudence a interprété largement la
notion de décision de justice susceptible de dispenser d'une autorisation : elle englobe
la sentence arbitrale, un jugement de divorce allouant une prestation compensatoire
non exécutoire, un jugement étranger qui n'a pas reçu l'exequatur.
L'autorisation n'est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'une lettre de change
acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il
résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles (CPC exéc., art. L. 511-2). C'est
surtout à propos des contrats de louage d'immeubles que des difficultés sont apparues.
La protection des intérêts du débiteur a conduit à une interprétation restrictive de ces
termes : ainsi, ne constitue pas un contrat de louage d'immeubles le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ; de même, la dette de loyer peut être étendue
aux loyers proprement dits, aux charges contractuelles et au droit au bail, mais on ne
peut inclure d'autres sommes, comme la clause pénale et les frais de relance.

2) Le juge compétent
341. JEX du lieu où demeure le débiteur. L'autorisation est donnée par le juge
de l'exécution (même s'il s'agit d'une créance dont le contentieux échappe à la
compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Toutefois, elle peut être accordée
par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès,
elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction
commerciale (CPC exéc., art. L. 511-3).
--
3.

Cass. com., 25 mars 2020, nº 18-17924.



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