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CHAPITRE 18 - Les principes communs

267

Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution
du lieu où demeure le débiteur (CPC exéc., art. R. 511-2). En cas de pluralité de débiteurs, le requérant peut faire application des dispositions de l'article 42 du CPC, et
choisir le JEX du domicile de l'un d'eux. Si le débiteur demeure à l'étranger, c'est le JEX
du lieu de l'exécution de la mesure qui est compétent (CPC exéc., art. R. 121-2). Si la
mesure tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence d'une juridiction
commerciale, elle peut être autorisée, avant tout procès, par le président du tribunal de
commerce du lieu où demeure le débiteur. Ces compétences d'attribution et territoriale
sont d'ordre public : toute clause contraire est réputée non avenue, et le juge irrégulièrement saisi doit relever d'office son incompétence.
Il faut distinguer une mesure conservatoire de l'inscription d'une sûreté : ainsi, l'inscription du privilège prévu par l'article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale pour le paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard ne constitue ni une mesure
d'exécution forcée ni une mesure conservatoire au sens de l'article L. 511-1 du Code des
procédures civiles d'exécution, et par voie de conséquence, ne relève pas, en l'absence
de toute procédure d'exécution, de la compétence du juge de l'exécution4.

3) Le contrôle de la mesure
342. Pouvoirs du JEX. Le juge dispose d'un pouvoir de contrôle de la régularité
de la mesure conservatoire, même s'il ne l'a pas autorisée. En effet, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut, à tout moment, au vu
des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé,
donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies (CPC exéc., art. L. 512-1), par exemple
lorsqu'il apparaît que les circonstances menaçant le recouvrement ne sont pas établies.
Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à
réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (CPC exéc., art. L. 512-2).
Cette condamnation relève de la compétence du JEX, et elle n'exige ni la constatation
de la faute du créancier, ni celle d'un abus du droit d'agir : elle est destinée à réparer
les conséquences de l'indisponibilité des biens pour le débiteur. Le juge peut aussi, à la
demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des
parties.

4) La décision
343. Régime. Qu'il s'agisse du JEX ou du président du tribunal de commerce, la
demande d'autorisation prend la forme d'une requête (CPC exéc., art. R. 511-1),
soumise au droit commun des requêtes (CPC, art. 493 et s.)5, sous réserve qu'elle n'a
pas à indiquer les motifs justifiant l'autorisation accordée est toujours spéciale : à
peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la
garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise la nature des biens
sur lesquels elle porte (CPC exéc., art. R. 511-4). La simple référence à la requête du
--
4.
5.

Cass. 2e civ., 5 janv. 2017, nº 15-24011.
Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, nº 17-15527, pour l'indication précise des pièces invoquées.



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