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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

au régime de droit commun des significations par commissaire de justice, et son annulation anéantit la mesure conservatoire.
Cet acte contient, à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 523-1) :
- l'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale,
de sa dénomination et son siège social ;
- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
- la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il
doit au débiteur ;
- la reproduction du 3e alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3 du CPC exéc.
359. Dénonciation au débiteur. Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la
saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte du commissaire de justice
(CPC exéc., art. R. 523-3, mod. D. nº 2019-992, 26 sept. 2019, art. 12 qui s'applique
aux actes de saisie signifiés aux tiers depuis le 1er janvier 2021).
Cet acte contient à peine de nullité :
1º Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'État, des
collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention
de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
2º Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ;
3º La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les
conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au
juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
4º La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations,
notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
5º La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 ;
6º L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du
ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives. Il en
est fait mention dans l'acte de saisie. Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique,
le tiers saisi est tenu de communiquer au commissaire de justice, par la même voie, les
renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du Code de procédure civile (CPC
exéc., art. R. 523-4, mod. D. nº 2019-992, 26 sept. 2019, art. 13 qui s'applique aux
actes de saisie signifiés aux tiers depuis le 1er janvier 2021).
Le tiers saisi peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence
fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère (CPC exéc., art. R. 523-5 : dans
ces cas, le tiers ne peut pas être condamné aux sommes dues par le débiteur). À défaut
de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte
pour les seuls besoins de la saisie (CPC exéc., art. R. 523-6 : cette disposition ne vise que
la contestation par le tiers saisi, et non la demande en paiement du créancier fondée sur
l'art. R. 523-5, qui ne fixe aucun délai pour agir).



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