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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

C - La publicité définitive
373. Effet rétroactif. La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la
limite des sommes conservées par cette dernière. Le créancier qui effectue les formalités de confirmation bénéficie donc de la rétroactivité des effets de la sûreté (CPC
exéc., art. R. 533-1).

1) La diversité des modalités de la publicité définitive
374. Formalisme. Pour l'hypothèque, la publicité définitive est opérée, conformément
à l'article 2428 du Code civil. Pour le nantissement du fonds de commerce, elle est
effectuée conformément à l'article L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du Code de
commerce (CPC exéc., art. R. 533-2). Il n'est dû qu'un seul salaire ou émolument
pour les deux inscriptions provisoire et définitive. Pour le nantissement des parts
sociales et valeurs mobilières, la publicité définitive est opérée dans les mêmes formes
que la publicité provisoire (CPC exéc., art. R. 533-3). Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.

2) Le délai d'accomplissement de la publicité définitive
375. Caducité. La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois,
dont le point de départ est fixé par les dispositions de l'article R. 533-4 du CPC exéc.,
en fonction de la situation du créancier :
- du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose
jugée. S'il s'agit d'un jugement, les règles du CPC sont applicables (art. 500
et s.) ; par exemple, si le titre exécutoire est un arrêt de cour d'appel, le pourvoi
n'étant pas suspensif, l'inscription définitive doit être prise dans les 2 mois du
prononcé de l'arrêt ; en revanche, l'accomplissement d'une publicité définitive
avant que la décision soit passée en force de chose jugée n'est pas régulier ;
- si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration
du délai d'un mois visé à l'article R. 532-6 du CPC exéc. ou, si une demande de
mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois,
si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au
1o du jour où il est passé en force de chose jugée ;
- si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du
jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
La sanction est rigoureuse : à défaut de confirmation dans le délai, la publicité
provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution
(CPC exéc., art. L. 533-1et R. 533-6). Si le créancier introduit une instance au fond
pour obtenir un titre exécutoire, et que cette instance s'éteint ou que sa demande
est rejetée, la radiation de la sûreté judiciaire est demandée au juge saisi du fond ; à
défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution. La radiation est effectuée sur
présentation de la décision passée en force de chose jugée. Les frais sont alors
supportés par le créancier. Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a
été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou
au débiteur. Si la caducité résulte d'une faute commise par le conservateur des



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