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CHAPITRE 19 - Les règles particulières

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hypothèques, qui refuse de procéder à la publicité définitive en dehors des limites de
ses attributions, sa responsabilité doit être engagée à l'égard du créancier.

3) Situations particulières
376. Cas particuliers. Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement
consigné pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification
du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de
deux mois prévu à l'article 263 (CPC exéc., art. R. 533-5).
Enfin, si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le
créancier jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale.
La part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée. Elle lui est remise s'il
justifie de l'accomplissement de la publicité dans le délai prévu : à défaut, elle est
remise aux créanciers en ordre de la recevoir (CPC exéc., art. R. 532-8).

3* LES MESURES CONSERVATOIRES EN MATIÈRE
DE PROCÉDURES COLLECTIVES

377. Régime original. Au titre des règles générales, il est prévu que les mesures
conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 sont soumises
aux dispositions de la partie réglementaire du Code des procédures civiles
d'exécution sous réserve des dispositions spéciales (C. com., art. R. 662-1-1). De
même, les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4
du Code de commerce sont mises en œuvre à l'initiative de l'administrateur judiciaire,
du mandataire judiciaire ou, le cas échéant, du liquidateur (C. com., art. R. 662-1-2).
Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 621-2 du Code de commerce
(mod. Ord. nº 2019-964, 18 sept. 2019, art. 35, entré en vigueur le 1er janvier
2020). Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les
autres cas. À la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur
ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs
autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou
de fictivité de la personne morale. Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs
autres patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée
peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec
celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux
obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure. Pour
l'application de ces dispositions, le président du tribunal peut ordonner toute
mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action, à la
demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou
d'office. Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces
demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par
l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir



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