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entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le
cas échéant, il relève.
Les mesures conservatoires prévues à l'article L. 631-10-1 du Code de commerce :
« à la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal
saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de
droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire a introduit une action en responsabilité fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des
paiements du débiteur ». Dans ce cas, « le montant des sommes pour la garantie
desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des
dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée. » (C. com., art. R. 631-14-1). Il s'agit donc de mesures conservatoires visant à
éviter que les dirigeants ne dilapident le patrimoine de la société avant de se retirer :
ces mesures peuvent être prises en cas de responsabilité du dirigeant pour insuffisance
d'actif en cas de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 651-4, prévoit la possibilité pour le
président du tribunal de commerce de prescrire des mesures conservatoires sur le patrimoine du dirigeant), mais aussi dans le cadre d'une action en responsabilité du dirigeant
sur le fondement de l'article 1382 du Code civil dans les autres cadres.
L'article L. 651-4 du Code de commerce prévoit que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le président du tribunal peut prescrire des actes préparatoires à une action en
responsabilité pour insuffisance d'actif. Il charge le juge-commissaire ou à défaut un
membre de la juridiction d'obtenir tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes
morales, ou sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée. Le président du tribunal peut donc ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant ou de son représentant, ou des
biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine
non affecté. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du
dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1. En outre, le montant
des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la
demande formée à l'encontre du dirigeant (C. com., art. R. 651-5).
Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le
mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1
après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la
saisie conservatoire et le débiteur. La demande est examinée en présence du ministère
public (C. com., art. R. 662-17). L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque
d'entraîner des conséquences manifestement excessives (C. com., art. R. 661-1, mod.
D. nº 2014-736, 30 juin 2014).



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