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CHAPITRE 1 - Du droit de l'exécution au droit à l'exécution

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Parfois, une libre circulation de la force exécutoire a été mise en place pour :
- les jugements statuant sur le droit de visite et sur le retour de l'enfant retenu ou
déplacé illicitement (Bruxelles II bis, art. 40, 11, 41 et 42) : le jugement doit être
mis à exécution même si le droit national de l'État requis ne prévoit pas la force
exécutoire de plein droit, afin de lutter efficacement contre les « enlèvements européens » d'enfants ;
- le Titre exécutoire européen - TEE (Règlement 805/2004, 21 avril 2004) statuant sur
une créance incontestée43. Le juge d'origine délivre le certificat de titre exécutoire,
après avoir contrôlé les conditions du caractère exécutoire et le titre est reconnu et
exécuté dans tous les autres États sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester la reconnaissance (art. 5).
Le juge de l'État requis peut seulement refuser l'exécution si le TEE est incompatible
avec une décision déjà rendue dans un État de l'Union (art. 21) ;
- la décision rendue à l'issue d'une procédure européenne d'injonction de payer. Le
règlement 1896/2006 du 12 décembre 200644 prévoit que la juridiction d'origine
déclare l'injonction de payer européenne exécutoire (art. 18), et elle est alors
« reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration
constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester
sa reconnaissance » (art. 19) ;
- le jugement rendu à l'issue d'une procédure européenne de règlement des petits
litiges, prévue par le règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 (applicable depuis le
1er janvier 2009 ; modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du 16 déc. 2015 applicable depuis le 14 juillet 2017) : même si les procédures d'exécution sont régies par
le droit de l'État membre de l'exécution (art. 21), la décision est reconnue et
exécutée sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire
(art. 20) ;
- le règlement nº 4/2009 du 18 décembre 2008, relatif au recouvrement transfrontalier d'aliments, prévoit que tout jugement rendu en matière d'obligations alimentaires est exécuté sans aucune formalité intermédiaire dans tous les autres États
membres ;
- le règlement nº 1215/2012 du 12 décembre 2012, qui a remplacé le règlement 44/
2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale depuis le 10 janvier 2015 prévoit la suppression des formalités intermédiaires : l'article 36-1º précise que « les décisions rendues
dans un État membre sont exécutoires dans les autres États membres sans qu'il soit
nécessaire de recourir à une autre procédure ».
15. Saisie conservatoire européenne. La création de la saisie conservatoire des
comptes bancaires constitue une phase importance de l'évolution du droit de l'exécution européen. Le Règlement (UE) nº 655/2014 du 15 mai 2014 (applicable depuis le
18 janvier 2017) porte création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie
conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière
de créances en matière civile et commerciale. Cette mesure permet de bloquer, à titre
--
43. Voir la définition art. 3 Règlement.
44. Qui est entré en vigueur le 12 décembre 2008 ; mod. par le règlement (UE) 2015/2421 du 16 déc.
2015 applicable à partir du 14 juillet 2017.



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