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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

conservatoire, les sommes versées sur tous les comptes que le débiteur détient auprès
d'un organisme bancaire dans l'Union européenne, sur le fondement d'une ordonnance rendue par l'un des juges de l'Union, exécutoire dans tous les États membres
sans aucun contrôle. Une ordonnance de saisie peut être délivrée à l'issue d'une
procédure non contradictoire (Règl. 655/2014, art. 11), à condition que le créancier
puisse justifier que sa créance porte sur une affaire transfrontalière, qu'elle paraît
fondée en son principe et qu'il est urgent de procéder à une saisie-conservatoire
parce qu'il existe des risques d'impossibilité de recouvrement (Règl. 655/2014, art. 7).
Le débiteur peut former des recours contre cette ordonnance dans des conditions limitatives (Règl. 655/2014, art. 33). Cette ordonnance est exécutoire dans tous les États
membres sans aucune formalité (Règl. 655/2014, art. 22), et sans possibilité de contestation de sa reconnaissance. Mais il s'agit d'une mesure conservatoire : pour pouvoir la
convertir en mesure d'exécution forcée, le créancier doit obtenir un titre exécutoire et
assigner au fond dans le délai prévu (Règl. 655/2014, art. 10). Le jugement qu'il
obtient sur le fond est soumis au régime de droit commun de l'exécution (Bruxelles I,
Bruxelles I bis ou TEE). L'article 151 A du Livre des procédures fiscales est modifié par
la loi du 23 mars 2019 pour permettre aux commissaires de justice d'accéder au
FICOBA (fichier tenu par la banque de France), pour obtenir des informations sur les
comptes en banque du débiteur dans le cadre d'une saisie conservatoire européenne
des avoirs bancaires.
La progression des mesures conservatoires à effets transfrontaliers est constante.
Les règlements européens prévoient expressément que des mesures conservatoires
peuvent être prises dans un État sur le seul fondement de la décision étrangère. Ainsi,
le débiteur peut demander au juge de l'État d'exécution de limiter la procédure d'exécution du TEE à des mesures conservatoires (Règl. 21 avril 2004, art. 23) ; en cas d'urgence,
le juge d'un État peut prendre des mesures conservatoires relatives aux personnes ou
aux biens présents dans cet État, même si un autre juge est compétent (Bruxelles II bis,
art. 20)... La Cour de cassation française adopte une position favorable à l'exécution en
France de mesures conservatoires ordonnées par un autre juge européen. Dans un arrêt
du 30 juin 200445, elle fait produire des effets extraterritoriaux à une « injonction
Mareva » rendue par un juge anglais : une décision provisoire, ayant pour objet d'interdire au débiteur d'accomplir des actes de disposition sur ses biens en quelque lieu qu'ils
se trouvent, sous peine de sanctions (civile et pénale), produit ses effets civils sur le territoire français alors qu'elle a été ordonnée par un juge anglais. Il « s'agit de préserver les
droits légitimes du créancier », de sorte que l'entrave portée au droit fondamental du
débiteur de disposer de ses biens n'est pas disproportionnée.
Néanmoins, le principe reste celui de la territorialité des voies d'exécution, découlant du
principe d'indépendance et de souveraineté des États : dès lors, une saisie attribution ne
peut pas être pratiquée en France auprès d'une succursale d'une banque dont le siège
social est situé à Londres, dans laquelle aucun compte n'est ouvert au nom du débiteur
saisi46.

--
45. Cass. 1re civ., 30 juin 2004 : Bull. civ. I, no 191.
46. Cass. 2e civ., 10 déc. 2020, nº 19-10801.



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