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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

30. Condamnations complémentaires. Même si l'astreinte est indépendante des
dommages-intérêts (CPC exéc., art. L. 131-2), ce qui interdit au juge de prendre en
compte le préjudice du créancier pour en fixer le montant, le juge peut ajouter à la
condamnation sous astreinte une condamnation à des intérêts de retard, ou à des
dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par l'inexécution ou le retard
dans l'exécution.

c) Le versement de l'astreinte
31. Caractéristiques de la décision de liquidation. La décision du juge de l'exécution statuant sur la liquidation est exécutoire de plein droit par provision (CPC exéc.,
art. R. 131-4). La Cour de cassation considère que les dispositions prévues à
l'art. R. 121-22 du CPC exéc., qui prévoient le sursis à exécution des décisions du JEX
en cas d'appel, ne s'appliquent pas aux décisions qui liquident l'astreinte18.
Elle a autorité de la chose jugée, mais ne fait pas obstacle à la présentation d'une
nouvelle demande pour une période postérieure, dès lors que l'astreinte n'était pas
limitée dans le temps et que l'inexécution a perduré. Mais l'astreinte demeure toujours
accessoire à une condamnation : dès lors, la réformation de la décision assortie d'une
astreinte entraîne de plein droit l'anéantissement des décisions prises pour la liquidation
de l'astreinte, pour perte de fondement juridique, ce qui donne droit à restitution.
32. Critiques de l'astreinte. L'exécution de la décision conduit à un versement de
la somme au créancier, qui profite de la peine privée que constitue l'astreinte. Cet
enrichissement soulève des questionnements importants : sur quel fondement peuton justifier qu'une offense au juge enrichisse le créancier, indépendamment de tout
préjudice ? Des propositions de réforme ont été faites19, pour faire en sorte que le
créancier ne perçoive pas la totalité de l'astreinte, le restant pouvant être attribué au
Trésor public (en matière administrative, la juridiction administrative peut décider
qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant, cette part étant affectée
au budget de l'État depuis une loi du 30 décembre 2000 ; CJA, art. L. 911-8 ; mais si
c'est l'État qui est condamné, la juridiction attribue la totalité au requérant).

C - La contrainte judiciaire
1) Le domaine
33. Mesure pénale à durée limitée. Réglementée par les articles 749 et suivants du
Code de procédure pénale issus de la loi nº 2004-204 du 9 mars 200420, la contrainte
judiciaire (ancienne « contrainte par corps ») est une mesure pénale d'incitation à l'exécution de certaines condamnations. Aux termes de l'article 749 du Code de procédure
pénale, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues
par la loi, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est
--
18. Cass., avis, 27 juin 1994, nº 09-40008 - Cass. 2e civ., 25 juin 1997, nº 95-10537.
19. Du Rusquec, « La nature juridique de l'astreinte en matière civile », JCP 1993, I, 3699.
20. Detraz, « Rémanence et renaissance d'une institution : de la contrainte par corps à la contrainte judiciaire, commentaire de l'article 198 de la loi no 2004-204 du 9 mars 2004 », RD pén. crim. 2004,
no 10, étude 14.



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