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CHAPITRE 2 - L'émergence d'un droit au recouvrement amiable

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fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du
montant de l'amende ou de leur montant cumulé, en cas d'inexécution volontaire
d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière
criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes
fiscales ou douanières (mais l'abrogation de l'article L. 272 du Livre des procédures
fiscales interdit la contrainte judiciaire pour certaines condamnations). Mais la
contrainte judiciaire n'est pas une mesure d'exécution forcée : le condamné qui a
subi une contrainte judiciaire n'est pas libéré du montant des condamnations pour
lesquelles elle a été exercée (CPP, art. 761-1).
Si le juge est libre d'en apprécier la durée, c'est dans les strictes limites légales. Le
maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixé par l'article 750 du Code de
procédure pénale :
- à vingt jours lorsque l'amende est au moins égale à 2 000 euros sans excéder
4 000 euros ;
- à un mois lorsque l'amende est supérieure à 4 000 euros sans excéder 8 000 euros ;
- à deux mois lorsque l'amende est supérieure à 8 000 euros sans excéder
15 000 euros ;
- à trois mois lorsque l'amende est supérieure à 15 000 euros.

2) Les limites
34. Domaine. Certains débiteurs échappent à ce moyen de pression, pour des
raisons humanitaires : ainsi, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée ni contre
les personnes mineures au moment des faits, ni contre les personnes âgées d'au moins
soixante-cinq ans au moment de la condamnation (CPP, art. 751 ; cette disposition ne
s'applique pas à l'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende21). De
même, parce qu'elle serait sans utilité, la contrainte judiciaire ne peut être prononcée
contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité (CPP,
art. 752) : si l'insolvabilité est postérieure à la condamnation, le débiteur peut
demander au juge de le dispenser de l'exécuter. Enfin, la contrainte par corps ne
peut être exercée simultanément contre le mari et la femme, même pour le recouvrement de sommes afférentes à des condamnations différentes (CPP, art. 753).
35. Moyens d'échapper à la contrainte. L'exécution de la contrainte judiciaire
prononcée n'est pas automatique : le débiteur peut toujours y échapper en exécutant la condamnation. Pour cela, elle ne peut être exercée que cinq jours après un
commandement fait au condamné à la requête de la partie poursuivante. Dans le cas
où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le
commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des
parties et le dispositif. Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce
dernier acte de moins d'un an, et sur la demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les conditions prévues par l'article 712-6. Ce magistrat peut à cette fin délivrer les mandats prévus par l'article 712-17. La décision du juge de l'application des
--
21. Cass. crim., 28 févr. 2017, nº 16-82801.



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