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peines, qui est exécutoire par provision, peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par l'article 712-11.
Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder des délais de paiement au
condamné si la situation personnelle de ce dernier le justifie, en ajournant sa décision
pour une durée qui ne saurait excéder six mois (CPP, art. 754). Des dispositions spéciales
ont été ajoutées par la loi nº 2016-731 du 3 juin 2016. L'article 762 du Code de procédure pénale prévoit que lorsque le juge de l'application des peines statue en application
des dispositions de l'article 754 pour mettre à exécution l'emprisonnement encouru
pour défaut de paiement d'un jour-amende, les dispositions de l'article 750 ne sont
pas applicables. En revanche, les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables.
Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la
mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à
exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en
faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour
éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable. La
caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est
déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par
voie de référé. La caution doit se libérer dans le mois, faute de quoi elle peut être poursuivie (CPP, art. 759).
Lorsque le paiement intégral n'a pas été effectué, et sous réserve des dispositions de
l'article 760, la contrainte judiciaire peut être requise à nouveau pour le montant des
sommes restant dues (CPP, art. 759).
La contrainte judiciaire est subie en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce
destiné (CPP, art. 758). Le débiteur détenu est soumis au même régime que les
condamnés, sans toutefois être astreint au travail (CPP, art. 761).
Lorsque la contrainte judiciaire a pris fin pour une cause quelconque, elle ne peut
plus être exercée ni pour la même dette, ni pour des condamnations antérieures à son
exécution, à moins que ces condamnations n'entraînent par leur quotité une contrainte
plus longue que celle déjà subie, auquel cas la première incarcération doit toujours être
déduite de la nouvelle contrainte (CPP, art. 760).

D - La sanction pénale de l'organisation frauduleuse
de son insolvabilité
36. Délit pénal. Afin de prévenir les comportements de mauvaise foi, la loi a instauré
un délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (C. pén., art. 314-7), qui permet
de sanctionner à la fois, le débiteur, mais également ses complices, dans l'intérêt du
créancier victime.

1) La sanction du débiteur
37. Éléments constitutifs et sanctions. Le débiteur qui, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, organise ou aggrave son insolvabilité en vue de se soustraire



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