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CHAPITRE 2 - L'émergence d'un droit au recouvrement amiable

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garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. En outre, elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit
mentionnés à l'article L. 511-9 du Code monétaire et financier ou l'une des institutions
ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code. Ce
compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le
compte des créanciers. La justification des conditions requises est assurée par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice de l'activité, au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont le siège de
leurs activités. À tout moment, le procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites. Ces dispositions ne sont pas applicables
aux personnes qui procèdent au recouvrement amiable au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre de la réglementation de leur profession. C'est le cas des
commissaires de justice qui sont soumis à un statut professionnel spécifique, et auxquels
le créancier peut confier ces opérations de recouvrement (les commissaires de justice
n'ont pas de monopole dans le recouvrement amiable ; Ord. 2 nov. 1945, art. 1er, al. 2).
Il suffit au créancier de remettre les pièces entre les mains d'un commissaire de justice,
ce qui vaut mandat d'encaisser (D. no 56-222, 29 févr. 1956, art. 18).
Le décret no 2014-673 du 25 juin 2014 modifie le mode de détermination des honoraires du commissaire de justice en le déconnectant de la tarification (D. 12 déc. 1996,
art. 16-I, sur le tarif des huissiers).

2) La convention de recouvrement
41. Contenu de l'écrit. Le règlement amiable suppose la conclusion d'une convention écrite entre le créancier et l'agent de recouvrement, contenant un pouvoir de
recevoir le paiement pour le compte du créancier (CPC exéc., art. R. 124-3), mais il
n'impose pas de titre exécutoire, et concerne généralement le paiement des créances
constatées dans un titre non exécutoire. La convention doit être spéciale. Elle indique
le fondement et le montant des sommes dues, les conditions et les modalités de la
garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile, les conditions de la rémunération à la charge du créancier, et les conditions de
reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

3) Les opérations de recouvrement
42. Envoi d'une lettre de mise en demeure. L'agent de recouvrement envoie une
lettre de mise en demeure dont le contenu est précisément défini par l'article R. 124-4
du CPC exéc. Les mentions permettent l'identification de la personne chargée du recouvrement amiable, précisent son nom, sa dénomination sociale, son adresse ou siège
social, et l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable, afin d'informer
le débiteur du rôle exact de l'agent de recouvrement. La lettre de mise en demeure
précise également l'identification du créancier (nom ou dénomination sociale, adresse ou
siège social), le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres
accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui
restent à la charge du créancier en application de l'article L. 111-8 du CPC exéc.
La lettre contient la mise en demeure d'avoir à payer la somme due et les modalités de
paiement de la dette, elle reproduit les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-8



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