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CHAPITRE 2 - L'émergence d'un droit au recouvrement amiable

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qui impose au créancier d'effectuer à ses frais les démarches nécessaires au paiement.
Quel que soit le mode de fixation des honoraires par l'agent de recouvrement, le débiteur est assuré que son endettement ne sera pas aggravé.
Néanmoins, l'article L. 111-8 réserve les frais de recouvrement « qui concernent un acte
dont l'accomplissement est prévu par la loi » : il peut s'agir des frais de procédure résultant de la présentation d'une requête à fin d'injonction de payer, qui relèvent de la catégorie des dépens, et peuvent être mis à la charge du débiteur si les conditions de
l'article 696 du CPC sont remplies. Dans tous les cas, le créancier peut saisir le juge de
l'exécution pour solliciter que les frais de recouvrement soient laissés, en totalité ou
partiellement, à la charge du débiteur de mauvaise foi (CPC exéc., art. L. 111-8, dern.
al.). Le créancier doit justifier du caractère nécessaire des démarches entreprises pour
recouvrer sa créance, et de la mauvaise foi du débiteur qui se soustrait au paiement.
L'article L. 623-21 du Code de la consommation précise que : « L'intégralité des frais et
des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8
du Code des procédures civiles d'exécution, pour l'application des sections 1, 2 et 4 du
présent chapitre, est à la charge du professionnel visé ».

2) En cas d'échec du recouvrement amiable
46. Procédure judiciaire. Pour obtenir un titre exécutoire, le créancier doit saisir le
juge compétent pour qu'il statue sur le bien-fondé de la créance et condamne le débiteur. S'il recourt à la procédure d'injonction de payer, sa demande est portée, selon
le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du
tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions. Le juge territorialement compétent est celui du lieu où
demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit
relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable (CPC,
art. 1406, mod. D. nº 2019-1333, 11 déc ; 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020).
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le
créancier ou par tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57, la
requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le
décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs (CPC, art. 1407, mod. D.
nº 2019-1333, 11 déc. 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020). À partir du
1er septembre 2021 (un avant-projet de loi reporte la date à 2023), une juridiction
nationale unique devrait être instituée pour statuer sur les injonctions de payer civiles
(COJ, art. L. 211-17 et L. 211-18 ; L. nº 2019-222, 23 mars 2019).

C - La procédure simplifiée de recouvrement amiable
47. Modalités. La loi nº 2015-990 du 6 août 2015 et le décret nº 2016-285 du 9 mars
2016 ont créé un mode amiable et original de recouvrement des petites créances diligentées par un commissaire de justice. Aux termes de l'article L. 125-1 du Code des
procédures civiles d'exécution (Ord. nº 2016-131, 10 févr. 2016 a transféré le contenu
de l'art. 1244-1 du Code civil dans le CPC exéc.), une procédure simplifiée de
recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un commissaire



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