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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause
contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure en principal et intérêts au montant de 5 000 euros (CPC exéc., art. R. 125-1, mod. D. 11 déc.
2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020). Cette nouvelle compétence est conforme
aux recommandations du Conseil de l'Europe (§ 4, Lignes directrices sur l'exécution).
Un tel processus de recouvrement offre de nombreux avantages : il est rapide, il
conduit à un accord entre le créancier et le débiteur sur les délais et les modalités de
paiement. L'intervention du commissaire de justice assure la sécurité juridique, la
garantie de l'information des parties et la régularité de l'accord.
Cette procédure (CPC exéc., art. R. 125-1 et s. mod. D. nº 2019-992, 26 sept. 2019) est
rapide puisqu'elle se déroule dans un délai d'un mois à compter de l'envoi par le
commissaire de justice d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
d'un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette
procédure. La loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article L. 125-1 pour ajouter
que le commissaire de justice peut envoyer un message transmis par voie électronique au débiteur. Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour
d'appel dans lequel le débiteur a son domicile. Les arrêtés du 3 juin 2016 et du
24 décembre 2019 établissent les modèles d'actes. Le débiteur dispose d'un mois à
compter de l'envoi du RAR ou du message électronique pour accepter de participer à la
procédure. En cas de refus ou de silence valant refus implicite, le créancier peut saisir le
juge pour obtenir un titre exécutoire. Si le débiteur accepte de participer, le commissaire
de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement. Au vu de
l'accord du débiteur, le commissaire de justice délivre au créancier mandant un titre
exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de sa conclusion. En cas de
refus exprès du débiteur sur le montant et les modalités proposés, le juge peut être saisi.
Pour faire en sorte que le créancier ne soit pas victime de la prescription extinctive de son
droit, il est prévu une suspension de la prescription. Précisément, la suspension prend
effet à compter de l'accord du débiteur constaté par le commissaire de justice pour
participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du CPC exéc. En cas d'échec de la
procédure, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus
du débiteur, constaté par le commissaire de justice par un écrit qui peut être établi sur
support électronique, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois (C. civ.,
art. 2238) : ce délai minimum permet au créancier de saisir un juge pour obtenir le
paiement.
Les frais de toute nature qu'occasionne la procédure sont à la charge exclusive du
créancier.
Pour éviter les conflits d'intérêts, le commissaire de justice ayant établi le titre exécutoire
ne peut pas être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui
en fait l'objet.
L'arrêté du 3 juin 2016 permet la mise en œuvre par voie électronique de la procédure
simplifiée, via le réseau privé sécurisé huissiers (RPSH), à travers la plateforme
dénommée « e-huissier ». La chambre nationale des commissaires de justice a lancé le
site www.petitescreances.fr.


http://www.petitescreances.fr

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