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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

article L. 526-1 est attributaire du bien. Ils subsistent également en cas de décès de la
personne mentionnée au premier alinéa dudit article L. 526-1 ou du déclarant
mentionné au deuxième alinéa du même article L. 526-1 jusqu'à la liquidation de la
succession.
Le droit transitoire est organisé ainsi : le premier alinéa des articles L. 526-1 et L. 526-3
du Code de commerce, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à
l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi. Les déclarations et les renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale
publiées avant la publication de la loi continuent de produire leurs effets (le liquidateur peut contester la déclaration qui n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière pour
reconstituer le gage commun des créanciers1).
53. Protection du local servant à l'habitation du débiteur. Dans le souci de
protéger le local servant à l'habitation du débiteur, l'article L. 221-2 du CPC
exéc. prévoit que la créance non alimentaire d'un montant inférieur à 535 euros (en
principal) doit d'abord être recouvrée par une saisie du compte de dépôt ou des rémunérations du travail, avant une saisie-vente dans le local servant d'habitation au débiteur. Le commandement précédant la saisie-vente contient l'injonction au débiteur de
communiquer les nom et adresse de son employeur et les références de ses comptes
bancaires ou l'un de ces éléments (mais le fait que le débiteur ne réponde pas ne peut
pas justifier une saisie-vente sans autorisation du JEX, elle permet au commissaire de
justice de procéder à la recherche des informations conformément à la loi). Ces dispositions ne jouent pas si la créance est alimentaire, ou si le JEX donne au créancier une
autorisation spéciale de procéder à une saisie-vente. En dehors de ces situations, la
saisie qui ne respecte pas ce principe de subsidiarité est nulle et donne lieu à des
dommages et intérêts au profit du débiteur.

2) La nécessité de la mesure
54. Mainlevée de la mesure inutile. Selon l'article L. 111-7 du CPC exéc., le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa
créance, mais l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire
pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir
d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile. Ce dispositif assure le principe de
proportionnalité de la mesure : le créancier ne doit pas exercer sur le patrimoine du
débiteur une emprise inutile eu égard au montant de sa créance. Par exemple, est
inutile une saisie pratiquée sur des biens qui, manifestement, ne permettront qu'un
remboursement des frais de la procédure d'exécution. Le créancier peut pratiquer
plusieurs saisies, dès l'instant qu'une première saisie n'a abouti qu'à un paiement
partiel, qu'il n'a manifesté aucune mauvaise foi ou intention de nuire.

3) Le caractère non abusif de la mesure
55. Mainlevée de la mesure abusive. L'abus du droit d'exécuter est sanctionné par
l'article L. 121-2 du CPC exéc. : le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la
--
1.

Cass. com., 15 nov. 2016, nº 14-26287.



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