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CHAPITRE 3 - Les acteurs

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mainlevée de toute mesure abusive et de condamner le créancier à des dommages et
intérêts en cas d'abus de saisie. Encore faut-il établir que le créancier a commis une
faute en recourant aux voies de droit (intention de nuire, but vexatoire de la saisie,
mauvaise foi du créancier).

2* LE DÉBITEUR SAISI
A - Tout débiteur
1) Le débiteur in bonis
56. Situation juridique du débiteur. Tout débiteur du créancier qui diligente la
procédure d'exécution peut être saisi, dès lors qu'il est défaillant à exécuter ses obligations. En cas de décès du débiteur, ses héritiers peuvent être tenus à sa place (C. civ.,
art. 877) : le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, 8 jours après
que la signification lui en a été faite. Encore faut-il préciser que la mesure d'exécution
forcée doit être réalisée sur un bien appartenant au débiteur (même s'il est détenu par
un tiers), sous réserve des cas dans lesquels un tiers à la dette a affecté un de ses biens
à la garantie de l'obligation du débiteur. La saisie de la chose d'autrui peut donner
lieu, de la part du propriétaire, à une action en distraction du bien de la saisie.
Lorsque le débiteur est co-indivisaire, des règles particulières ont été prévues par
l'article 815-17 du Code civil. Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis
avant l'indivision (créanciers héréditaires, du défunt), et ceux dont la créance résulte de
la conservation ou de la gestion des biens indivis, sont payés par prélèvement sur l'actif
avant le partage : ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. En
ce qui concerne les créanciers personnels d'un indivisaire, ils ne peuvent pas saisir sa part
dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont seulement la faculté de provoquer
le partage au nom de leur débiteur, ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les
co-indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation
au nom et en l'acquit du débiteur ; ceux qui exercent cette faculté se remboursent par
prélèvement sur les biens indivis.
La situation juridique du débiteur peut entraîner la mise en œuvre de dispositifs
particuliers, qui ne relèvent pas du droit de l'exécution proprement dit et auxquels il
convient de se référer. Ainsi, dans le cas où le débiteur est marié, il faut tenir compte
des règles relatives au régime matrimonial pour déterminer, à la fois, les dettes propres
ou communes, et les biens susceptibles de saisie pour le paiement de ces dettes (non
détaillées).

2) Le débiteur en situation de surendettement
57. Protection spéciale en cas de surendettement. Si une procédure de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire a été prononcée contre le
débiteur commerçant, la suspension et l'arrêt du cours des poursuites sont prévus
(non étudiés).



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