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CHAPITRE 3 - Les acteurs

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rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (une partie peut contester devant le
juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, art. L. 741-4 C. consom., ord. nº 2019-964 du 18 sept.
2019) ou enfin jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire. Le rétablissement personnel du débiteur entraîne
des aménagements des voies d'exécution :
- le débiteur peut être placé en situation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à deux conditions (C. consom., art. L. 741-1) : s'il se trouve dans
une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement en raison de la faiblesse des
ressources ou de l'actif réalisable (C. consom., art. L. 724-1, al. 1 et 2) et s'il ne
possède que des biens mentionnés au 1º de l'article L. 724-1 (c'est-à-dire des biens
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de
biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale). La décision de la commission imposant un rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les
dettes non professionnelles du débiteur ainsi que de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un
entrepreneur individuel ou d'une société ;
- si le débiteur dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1º de l'article L. 724-1,
la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge
des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom., art. L. 742-1,
mod. L. nº 2020-734, 17 juin 2020, art. 39). À l'occasion des recours exercés devant
lui en application des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge
des contentieux de la protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture
d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (C. consom.,
art. L. 742-2, ord. 18 sept. 2019). Dans ces cas, le jugement d'ouverture entraîne,
jusqu'au jugement de clôture, la suspension et l'interdiction des procédures
d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement
du débiteur, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en
matière de saisie immobilière ainsi que de celles ordonnées sur le fondement du
3e alinéa de l'article 2198 du Code civil (C. consom., art. L. 742-7). En l'absence de
contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes,
professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la
décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 7114 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur
par la caution ou le coobligé, personnes physiques (C. consom., art. L. 742-2, mod.
L. nº 2020-734, 17 juin 2020, art. 39) ;
- le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à
l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux
procédures civiles d'exécution. En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de
saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par



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