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CHAPITRE 4 - Les organes de la procédure

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un fonctionnaire ou un agent de leur administration22. Le représentant, s'il n'est avocat,
doit justifier d'un pouvoir spécial. Des dispositions particulières sont prévues pour la
saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un
tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes qui suppose la constitution d'un avocat
(v. infra). Selon les dispositions prévues à l'article 761 du CPC, lorsque la demande est
supérieure à 10 000 euros, ou qu'elle est indéterminée mais a pour origine l'exécution
d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros (par ex. la mainlevée d'une
saisie attribution, la créance ayant fondé la saisie portant sur 11 000 euros), la
représentation par avocat devient obligatoire, même si la procédure reste orale ;
- ensuite, la procédure est orale (CPC exéc., art. R. 121-8). Depuis le 1er janvier 2020,
sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première
audience utile du juge de l'exécution (CPC exéc., art. R. 121-11). L'assignation
contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à
R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le
défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom
du représentant du demandeur.

2) La procédure ordinaire
75. Déroulement. L'acte introductif d'instance prend la forme d'une assignation à la
première audience utile du juge de l'exécution, sauf dispositions contraires (CPC exéc.,
art. R. 121-11 mod. D. nº 2019-1311, 11 déc. 2019). Depuis un avis de la Cour de
cassation du 15 juin 199823, on décide que le JEX est saisi au jour de la délivrance de
l'assignation, sans qu'il soit utile d'attendre sa mise au rôle (à condition que la mise au
rôle ait été effectuée dans les délais requis). La communication par voie électronique
est possible dès lors que la partie est assistée ou représentée par avocat. Dans un
arrêt du 1er mars 201824, la Cour de cassation a jugé : « attendu que pour déclarer
caduc le commandement valant saisie immobilière, l'arrêt retient que le conseil de la
banque a adressé sa demande de report de l'audience de vente forcée et ses pièces
par la voie du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), alors que la convention sur la
communication électronique signée entre le barreau de Lorient et le tribunal judiciaire
de Lorient n'incluait pas dans son périmètre les saisies immobilières, de sorte que le
message, reçu au greffe, n'a pas été transmis au juge de l'exécution, qui en a déduit
que la banque n'avait pas déposé de conclusions de report ; Qu'en statuant ainsi, alors
que l'arrêté du 7 avril 2009 n'exclut pas de son champ d'application les procédures de
saisie immobilière, la cour d'appel a violé les articles R. 311-6 du Code des procédures
civiles d'exécution, 748-6 du Code de procédure civile et 1 de l'arrêté du 7 avril 2009
relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires. »

--
22. Dans un avis du 18 février 2021, nº 15001, la Cour de cassation décide que « dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l'exécution, l'État, les départements, les
régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un
fonctionnaire ou un agent de leur administration, même lorsque la demande n'est pas relative à
l'expulsion ou a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme excédant 10 000
euros ».
23. Procédures 1998, p. 196, obs. Perrot.
24. Cass. 2e civ., 1er mars 2018, nº 16-25462.



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