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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

L'assignation doit contenir à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles
R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans
lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a
lieu, le nom du représentant du demandeur. Lorsque la représentation par avocat est
obligatoire, la constitution n'est soumise à aucun formalisme. En cas d'urgence, le
JEX peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, et même d'heure à heure et
les jours fériés ou chômés (CPC exéc., art. R. 121-12).
Afin de veiller au respect du principe du contradictoire et aux droits de la défense, le
JEX s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et
l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense (CPC exéc.,
art. R. 121-13).
76. Le Code des procédures civiles d'exécution organise des modalités procédurales originales. Ainsi, selon l'article R. 121-9 du CPC exéc. (D. 27 nov. 2020), « Le
juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une
partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile. Dans ce cas,
le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles se fait par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception (ou par notification entre
avocats). Il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit (le JEX fixe un
calendrier des échanges). À l'issue de la dernière audience, le greffe informe les
parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Par ailleurs, l'article R. 121-10 du CPC exéc., reprend une règle ancienne : en cours d'instance, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette
faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de
l'article 446-1 du Code de procédure civile. Sous l'empire des anciens textes, il a été
jugé qu'un dépôt tardif des conclusions écrites n'impose pas un renvoi à une audience
ultérieure, si le juge de l'exécution constate qu'il n'est pas allégué une intention de
fraude ou de manœuvre déloyale.
Le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 a modifié l'article 446-2 du CPC. Ce dispositif
est applicable au JEX (CPC exéc., art. R. 121-5) qui peut donc organiser une mise en
état écrite. En effet, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le
juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Après avoir recueilli
leur avis, le juge peut ainsi fixer les délais et, si elles en sont d'accord, les conditions de
communication de leurs prétentions, moyens et pièces. Lorsque les parties formulent
leurs prétentions et moyens par écrit et qu'elles ne sont pas assistées ou représentées
par un avocat, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit
et sont assistées ou représentées par un avocat, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de
ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées
et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions
est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des



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