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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

donc être formalisé avec constitution d'un avocat. L'appel est formé, instruit et jugé
selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du Code de procédure
civile ou à la procédure à jour fixe (CPC, art. 917 et s.) en cas de justification d'un péril
dans la protection des droits.
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la
déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est
adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par
le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant,
si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il
est procédé par voie de notification à son avocat (cette dernière exigence n'est pas sanctionnée par la caducité, selon un avis de la Cour de cassation du 13 juillet 2018,
nº 15010). À peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour
lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose
à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et
que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses
écritures soient déclarées d'office irrecevables (CPC, art. 905-1).
À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du
président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de
l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L'intimé dispose, à peine
d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou
du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former,
le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité
relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de
l'appel incident ou de l'appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée
d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par
le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification de la demande
d'intervention formée à son encontre à laquelle est jointe une copie de l'avis de fixation
pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter
de son intervention volontaire. Les ordonnances du président ou du magistrat désigné
par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de
l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions
et des actes de procédure et de l'article 930-1 du CPC ont autorité de la chose jugée au
principal (CPC, art. 905-2).
78. Sursis à exécution. Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas
d'effet suspensif de l'exécution (CPC exéc., art. R. 121-21, ce qui correspond au droit
commun depuis le 1er janvier 2020, CPC, art. 514). En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le JEX peut être demandé au premier président de la
cour d'appel (CPC exéc., art. R. 121-22). Toutes les décisions du juge sont susceptibles
de sursis à exécution, quel que soit leur objet (peu importe que la décision ordonne ou



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