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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

créances, réalisation des états des lieux en cas de conflits dans le cadre des rapports
locatifs), mais aussi les missions des huissiers audienciers ainsi que les attributions des
commissaires-priseurs (estimations et ventes aux enchères publiques, vente des biens
incorporels comme les marques, brevets, fonds de commerces). Ils pourront, sans monopole, réaliser des constats, procéder au recouvrement de créances et être désignés en
qualité de liquidateurs ou de séquestre conventionnels.
Le 12 décembre 2019, à l'occasion des 35es journées de Paris, les commissaires de
justice ont dévoilé leur stratégie à l'égard de la blockchain publique Ethereum, qui
constitue une nouvelle activité professionnelle. Ils entendent assurer le rôle d'oracle,
c'est-à-dire de tiers de confiance qui réintroduit une intermédiation dans certains
services blockchain, particulièrement en cas de déploiement du smart contract (dans le
secteur du bâtiment ou de la location immobilière notamment). À ce titre, les commissaires de justice pourront gérer les identités (contrôle de l'identité de la personne qui se
trouve derrière une clef publique), séquestrer les fonds (fonds en monnaie fiat ; la blockchain validera la preuve du séquestre), vérifier et valider les pièces et, in fine, gérer les
éventuels litiges. Au cours du 1er semestre 2020, la chambre nationale des commissaires
de justice a prévu une levée de fonds sur la blockchain (ICO, initial coin offering). Le
projet (Fiderconex) proposera un smart contract (Fidercontract) avec un actif numérique
de confiance (le fider). La rémunération des commissaires de justice prendra la forme de
jetons.

B - Une obligation de prêter son concours
84. Déontologie. Les commissaires de justice sont tenus de prêter leur ministère ou
leur concours sauf, et sous réserve d'en référer au juge de l'exécution s'ils l'estiment
nécessaire, lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le
montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la
créance réclamée, à l'exception des condamnations symboliques que le débiteur refuserait d'exécuter (CPC exéc., art. L. 122-1) et sous réserve d'interdictions d'instrumenter au profit d'un parent ou d'un allié. Le règlement de déontologie des huissiers
de justice a été approuvé par un arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du
règlement déontologique national des huissiers de justice (JO du nº 0296 du
22 décembre 2018).

C - Des pouvoirs et des devoirs
85. Contenu du mandat. Le commissaire de justice est le mandataire du créancier
poursuivant. La remise d'un titre au commissaire de justice en vue de son exécution
emporte élection de domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette
exécution, elle vaut pouvoir d'exécuter (CPC, art. 507).
Il a le devoir de veiller au respect des droits de chacune des parties, ce qui le conduit à
informer le débiteur des diverses possibilités de contestations ou de recours, de la faculté
de faire cesser la mesure en procédant à la vente amiable du bien et au paiement du
créancier. Il doit accomplir les différents actes en respectant les conditions prévues par
la loi (actes de saisie, significations), à peine de nullité de ces actes conformément aux



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