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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

mentionnées à l'article L. 152-1 (adresse du débiteur, identité et adresse de son
employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides et exigibles, et
composition de son patrimoine immobilier) et L. 152-2 (indication si un ou plusieurs
comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les
lieux où sont tenus les comptes) du CPC exéc., le commissaire de justice saisit les administrations, entreprises, établissements publics ou organismes mentionnés aux articles
visés, ou, le cas échéant, les services désignés par eux ou le service central gestionnaire
du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances
(FICOBA ; CPC exéc., art. R. 152-1). Depuis la loi du 16 février 2015 sur la simplification
du droit, le commissaire de justice n'a plus besoin de produire le jugement qu'il est
chargé d'exécuter pour obtenir ces renseignements (ceci protège la vie privée des
personnes concernées). Aucun autre renseignement que ceux visés aux articles L. 152-1
et L. 152-2 ne peut être divulgué. En revanche, pour les renseignements visés, aucun
secret professionnel ne peut être opposé au commissaire de justice. Ces renseignements
ne sont fournis que dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire, et ne concernent
pas la mise en œuvre d'une mesure conservatoire (le titre exécutoire qui ordonne une
mesure conservatoire ne permet pas au commissaire de justice d'interroger FICOBA,
sauf dans le cadre d'une saisie conservatoire des avoirs bancaires européenne). Aux
termes de l'article L. 152-3 du CPC exéc., les renseignements obtenus ne peuvent être
utilisés que dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du ou des titres pour lesquels
ils ont été demandés. Ils ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers ni faire
l'objet d'un traitement de données à caractère personnel.
Toute violation de ces dispositions est passible des peines encourues pour le délit prévu à
l'article 226-21 du Code pénal, sans préjudice, le cas échéant, de poursuites disciplinaires et de condamnation à dommages-intérêts. Les commissaires de justice sont
tenus de respecter les exigences prévues par la loi nº 2018-493 du 20 juin 2018 relative
à la protection des données personnelles ainsi que les obligations issues du Règlement
général sur la protection des données (RGPD 2016/679).
87. Limites à l'information. La Cour de cassation a rappelé, sur le fondement des
articles L. 152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d'exécution et
l'article L. 151 A du Livre des procédures fiscales, et des articles L. 111-2 et L. 111-3
du Code des procédures civiles d'exécution, que l'ordonnance du juge de l'exécution
autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas un titre exécutoire
constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir le commissaire de
justice à l'occasion de la mise en œuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une
mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un
compte est ouvert au nom du débiteur (consultation du fichier FICOBA pour obtenir
la liste des comptes détenus par le débiteur)28.
Un arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de
l'annexe IV du Code général des impôts (JO 6 mai 2020) prévoit que depuis le
1er septembre 2020 les détenteurs de coffres-forts sont référencés dans le fichier
FICOBA, ce qui concerne les nouveaux contrats de location conclus à compter de cette
date. Pour les contrats de location conclus antérieurement à cette date, les
--
28. Cass. 2e civ., 16 mars 2017, nº 16-11314, FS-P+B, Cassation.



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