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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

provisoire facultative ordonnée par le juge (CPC, art. 515 et s.). Peu importe la juridiction qui a statué. L'exécution provisoire est poursuivie aux risques du créancier
qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits
en nature ou par équivalent (CPC exéc., art. L. 111-10) ;
les accords auxquels les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ont
conféré force exécutoire. Avec le développement des modes amiables de résolution des
différends, de nombreux accords peuvent être trouvés par les parties, seules ou avec
l'aide d'un tiers (conciliateur ou médiateur). Lorsque cet accord est « homologué » par
le juge compétent qui lui confère la force exécutoire, il acquiert la qualité de titre exécutoire et peut donner lieu à une exécution forcée (CPC, art. 1563 et s., pour les accords
de médiation et de conciliation conventionnelles et pour la transaction ; CPC, art. 131,
pour la conciliation déléguée ; CPC, art. 131-12, pour la médiation judiciaire) ; les
accords de médiation issus d'une action de groupe qui sont homologués constituent
aussi des titres exécutoires. Une transaction homologuée constitue aussi un titre
exécutoire1 ; il faut y ajouter l'acte contresigné par avocat et déposé au rang des
minutes du notaire qui constate un divorce par consentement mutuel (L. nº 2016-1547,
18 nov. 2016, 4º bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur
divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à
l'article 229-1 du Code civil) ; les actes et les jugements étrangers, ainsi que les sentences
arbitrales, déclarés exécutoires. Pour l'exécution des jugements rendus dans l'espace
judiciaire de l'Union européenne, la reconnaissance et l'exécution des jugements
donnent lieu à des processus simplifiés prévus par des règlements, ou à une libre circulation de la force exécutoire (non abordés dans le cadre de ce Mémentos LMD) ;
les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; il entre en
effet dans la mission de tout juge de concilier les parties (CPC, art. 21) et les parties
peuvent demander au juge de constater leur conciliation (CPC, art. 129). La teneur de
l'accord est constatée dans un procès-verbal signé par le juge et les parties : des extraits
du procès-verbal peuvent être délivrés, ils valent titre exécutoire (CPC, art. 131) ;
les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (comme la copie exécutoire d'un
acte notarié) ;
le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque (il
s'agit du protêt exécutoire visé à l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier,
mod. ord. nº 2016-1808, 22 déc. 2016). Ce texte précise que le banquier tiré peut,
après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du
compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque
pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer
à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses
mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le
banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. Toutefois,
le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie
avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le

--
1.

Cass. 2e civ., 8 janv. 2015, nº 13-27377, à condition que la personne à laquelle on l'oppose ait été
partie à la transaction, ce qui n'est pas le cas d'une personne mentionnée comme caution mais non
signataire de l'acte.



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