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CHAPITRE 5 - Les conditions de toute poursuite

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ces biens seraient détenus par des tiers et qu'elles puissent également porter sur les
créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, même si les modalités
propres à ces obligations s'imposent au créancier saisissant (CPC exéc., art. L. 112-1).
Il est tout aussi logique que la saisie ne puisse porter que sur un bien appartenant au
débiteur : le tiers propriétaire d'un bien irrégulièrement saisi dispose d'une action en
distraction (sauf s'il a volontairement affecté un bien à la sûreté de la dette d'un
tiers, comme une caution réelle, ou s'il a acquis en connaissance de cause un
immeuble hypothéqué pour sûreté de la dette de l'ancien propriétaire).
Encore faut-il préciser que la saisie ne peut, a priori, porter que sur des biens disponibles
du débiteur : s'ils ont fait l'objet d'une saisie antérieure, les biens sont devenus indisponibles, ce qui conduit à énoncer que « saisie sur saisie ne vaut ». Cette règle ne vaut que
pour la saisie-attribution (qui opère un effet attributif immédiat au profit du poursuivant), et pour la saisie-conservatoire des créances portant sur une somme d'argent (qui
entraîne consignation de la somme affectée au poursuivant). Pour les autres mesures
d'exécution, elle est écartée, puisque tout créancier peut se joindre à la saisie selon différents procédés, pour participer à la distribution du prix de vente.

B - Les exceptions d'insaisissabilité
1) La nécessité de protéger des intérêts généraux
95. Intérêt général. Il paraît inopportun de permettre la vente de biens présentant un
intérêt général pour la satisfaction d'un intérêt privé : la loi interdit donc toute possibilité de saisie. On peut citer les immeubles et objets mobiliers nécessaires aux réunions,
bibliothèques et aux cours d'instruction professionnelle des syndicats professionnels
(C. trav., art. L. 2132-4) ; ou les effets de commerce, insaisissables pour faciliter leur
circulation et le crédit (C. com., art. L. 511-31).

2) La nécessité de protéger les droits exclusivement attachés à la personne
du débiteur
96. Droits attachés à la personne. Lorsque l'exercice de certains droits est réservé
par la loi à une personne déterminée, leur insaisissabilité se justifie parce qu'ils ne
sauraient être cédés. Il en est ainsi du droit moral de l'auteur sur son œuvre (CPI, art.
L. 121-1) ; des offices ministériels puisque le titre fait l'objet d'une attribution intuitu
personae incessible (les parts sociales d'une SCP ne peuvent pas être vendues,
puisque leur titulaire doit avoir reçu un agrément du ministère de la Justice : mais on
admet qu'après une cession régulière et agrément de la Chancellerie, les créanciers
doivent pouvoir saisir le prix de vente) ; on cite encore le droit d'usage et le droit
d'habitation, qui ne sont pas cessibles (C. civ., art. 631 et 634).

3) La nécessité d'assurer la dignité du débiteur et son activité
professionnelle
97. Droits fondamentaux de la personne. De nombreuses insaisissabilités légales
ont pour finalité de garantir une vie décente au débiteur et à sa famille, ainsi que de
lui assurer le maintien de son activité professionnelle. La satisfaction des intérêts



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