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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

6) Les inaliénabilités et insaisissabilités spécifiques aux procédures
collectives
102. Règles spécifiques aux procédures collectives. La protection des divers intérêts
en présence dans les procédures de sauvegarde (L. no 2005-845, 26 juillet 2005), de
redressement et de liquidation judiciaires a conduit le législateur à édicter des interdictions d'aliéner certains biens, ce qui entraîne leur insaisissabilité.
L'article L. 642-9 alinéa 1 du Code de commerce dispose que tant que le prix de cession
n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner
ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis16.
Certaines inaliénabilités, prévues par l'article L. 626-14 du Code de commerce, sont
édictées pour garantir l'exécution du plan de continuation ou de redressement en
évitant que le débiteur compromette le sauvetage de l'entreprise en disposant des
biens nécessaires à la poursuite de l'activité. En conséquence, le jugement arrêtant le
plan ou le modifiant peut décider que les biens que le tribunal a estimés indispensables
à la continuation de l'entreprise ne pourront pas être aliénés, pour une durée fixée, sauf
autorisation du tribunal. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan. Des
mesures de publicité sont prévues, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan,
selon les articles R. 626-25 et R. 626-31 du Code de commerce. Cette inaliénabilité
entraîne l'insaisissabilité des biens visés. Comme la méconnaissance de l'interdiction
d'aliéner est sanctionnée par la nullité prononcée à la demande de tout intéressé ou du
Ministère public, dans le délai de 3 ans à compter de la conclusion de l'acte ou de sa
publicité, une saisie pratiquée sur les biens visés par le jugement doit être annulée.

7) La saisissabilité contrôlée des biens d'un État étranger
103. Limites à la saisissabilité. La loi dite Sapin 2 (nº 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique), a modifié la saisissabilité des biens des États étrangers (CPC exéc., art.
L. 111-1-1 et s.) et le décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 en a précisé les modalités
d'application (CPC exéc., art. R. 111-2 et s.).
Une autorisation préalable du juge de l'exécution est nécessaire. Des mesures
conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur
un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par
ordonnance rendue sur requête (CPC exéc., art. L. 111-1-1). Le juge de l'exécution du
tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation
et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il
autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (CPC exéc., art. R. 111-1).
La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication
précise des pièces invoquées. L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire
au seul vu de la minute. Des recours sont ouverts : s'il n'est pas fait droit à la requête,
appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit
et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en
--
16. Le Corre, « Droit et pratique des procédures collectives », Dalloz Action 2006-2007, no 542-23.



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