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MÉMENTOS - COMPTABILITÉ GÉNÉRALE
2) Les directives européennes et les règlements
La Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne sont habilités à prendre
des directives, c'est-à-dire, selon l'article 189 du Traité de Rome, des actes qui lient « tout
État membre destinataire quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances
nationales la compétence quant à la forme et aux moyens », ainsi que des règlements
directement applicables à tout État membre. Citons à titre d'exemple :
- la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, relative aux comptes annuels et aux comptes
consolidés qui remplace les IVe
annuels individuels et aux comptes consolidés et modifie la VIIIe
et VIIe directives relatives respectivement aux comptes
relative à l'agrément
des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables (commissaires aux
comptes). Elle a pour objet d'adapter les obligations comptables des entreprises selon
leur taille, déterminée en fonction de seuils, d'améliorer la comparabilité des états financiers
au sein de l'Union européenne et de moderniser le cadre comptable européen. Cette
directive a été transposée dans le droit national le 23 juillet 2015 par l'ordonnance
et le décret relatif aux obligations comptables des commerçants ;
- le règlement 1606/2002, intitulé IFRS 2005 sur l'application des normes comptables
internationales IAS/IFRS.
3* L'IMPACT DE LA COVID-19 POUR LA CLÔTURE 2021
Les recommandations de l'ANC portent sur la présentation de l'information comptable et
sur les modalités de comptabilisation des opérations relatives aux conséquences de l'événement
Covid-19 sur la reconnaissance et l'évaluation des actifs, passifs, produits et charges.
L'ANC recommande que chaque entreprise soit à même :
- de mesurer les conséquences de l'épidémie sur sa performance 2021 et sa situation
financière, afin notamment de distinguer ses effets ponctuels des fondamentaux
de l'activité et de fonder de manière rigoureuse les dispositions à prendre pour surmonter
les difficultés rencontrées ;
- de disposer d'un outil de communication permettant d'échanger de façon objective
réaliste et pertinente avec l'ensemble de ses parties prenantes.
Pour cela, il est recommandé aux entreprises, qui ne sont tenues qu'à l'obligation de présentation
des comptes annuels, d'établir à titre volontaire des comptes et situations intermédiaires
qui leur permettent de mesurer de façon raisonnable les impacts de l'épidémie de
Covid-19, de prendre en compte, les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et de présenter
leur performance et leur situation financière à une date choisie par elle-même dans
l'objectif de maîtriser l'évolution de leur situation financière. À cet effet, l'ANC rappelle que
depuis le 1er
janvier 2020, les conséquences de l'événement Covid-19 doivent faire l'objet
d'un enregistrement approprié dans les documents de synthèse. En outre, elle considère
qu'une information pertinente sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur la situation
financière, le patrimoine et le résultat doit être fournie dans l'annexe des comptes. Notons
qu'en cas d'incertitude significative sur la continuité de l'activité, des informations doivent
être données dans l'annexe. Compte tenu du climat d'incertitude général, les informations
doivent être équilibrées entre des hypothèses pessimistes et des hypothèses optimistes.

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