Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 105

CHAPITRE 6 - La primauté
105
l'attitude qui s'impose, pour le juge national, en matière de conséquences à tirer de la
primauté du droit de l'Union, s'agissant des dispositions dépourvues d'effet direct »2
(pour une confirmation de la jurisprudence Poplanwski voy., arrêt du 4mars 2020,
Bank BGZ BNP Paribas, C-183/18, EU:C:2020:153, points 61 et s.).
Section 2
La primauté du droit de l'Union en France
Comme l'observent fort justement Claude Blumann et Louis Dubouis, « la position du
juge national ne peut être parfaitement symétrique, voire identique, à celle du juge de
l'Union. Il lui faut en effet tenir compte de son propre environnement juridique, c'est-àdire
des textes et pratiques nationales qui fondent sa compétence et qui se prononcent
sur les conflits des systèmes juridiques »3
. Ainsi en France4
de l'Union a été confronté à la loi et à la Constitution.
1* LE DROIT DE L'UNION ET LA LOI
A - La position du juge constitutionnel6
L'article 55 de la Constitution pose expressément le principe de la primauté du droit
international sur la loi française, et de ce fait de la primauté du droit de l'Union sur la
loi française : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord
ou traité, de son application par l'autre partie ».
--
2. Rigaux A., Simon D., « L'arrêt Poplawski 2 : accroc limité ou ébranlement général dans la mise en
œuvre de la primauté par le juge national ? », Europe, nº 10/2019, Étude, p. 5.
3. Blumann C., Dubouis L., Droit institutionnel de l'Union européenne,7e
« Manuel », spéc. point 1141.
éd., 2019, LexisNexis, coll.
4. Pour une analyse détaillée dans les autres États membres voy., Blumann C., Dubouis L., Droit institutionnel
de l'Union européenne, préc., points 1176 et s. ; Rideau J., Droit institutionnel de l'Union
européenne, préc., points 718 et s. ; Jacque J.-P., Droit institutionnel de l'Union européenne,9e
2018, Dalloz, coll. « Cours », points 999 et s. ; Blanquet M., Droit général de l'Union européenne,
préc., points 858 et s.
5. Il pouvait difficilement en être autrement étant donné qu'en droit français, la hiérarchie des normes
prévoit la subordination des actes administratifs et réglementaires aux traités internationaux et aux
lois. Voy. not., CE, sect., 10 juillet 1970, Req. nº 76643, Syndicat national du commerce extérieur
des céréales (Synacomex), FR:CEORD:1970:76643.19700710 ; Cass. crim., 22 octobre 1970,
Société Les fils d'Henri Ramel : D. 1971, p. 221 ; CE, sect., 6 janvier 1997, Req. nº 163524,
Société Euralair international, FR:CESJS:1997:163524.19970106 : à propos de l'annulation d'un
arrêté ministériel incompatible avec un règlement ; CE, 28 avril 2006, Req. nº 242727, 243 359,
243385 et 243703, Dellas e.a., FR:CESSR:2006:242727.20060428 : à propos de l'annulation d'un
arrêté ministériel incompatible avec une directive.
6. L'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel sont disponibles sur le site : https://www.conseilconstitutionnel.fr
éd.,
,
si les juridictions ordinaires
n'ont jamais eu de difficultés particulières à faire primer le droit de l'Union sur les actes
administratifs ou réglementaires5
, il en est par contre tout autrement dès lors que le droit
https://www.conseil http://www.constitutionnel.fr

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 1
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