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Toutefois, le Conseil constitutionnel français se refuse traditionnellement à examiner la
conformité d'une loi aux dispositions d'un traité ou d'un accord international. Le juge
constitutionnel estime en effet qu'il ne lui appartient pas de prononcer, au titre de
l'article 61 de la Constitution, l'inconstitutionnalité d'une loi contraire à un traité. Cette
fin de non-recevoir ressort clairement de sa décision du 15 janvier 1975 (Cons. const.,
15 janvier 1975, nº 74-54 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de
grossesse, FR:CC:1975:74.54.DC) par laquelle le juge constitutionnel français a jugé
que, malgré le principe de la primauté des traités sur les lois posé par l'article 55 de la
Constitution, il n'était pas compétent pour examiner la conformité des lois - en
l'espèce, le projet de loi sur la libéralisation de l'avortement - avec les engagements
internationaux de la France - en l'espèce, la Convention européenne des droits de
l'homme - : « il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en
application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux
stipulations d'un traité ou d'un accord international » (point 7). Cette décision est
principalement fondée sur un argument juridique qui découle d'une interprétation
stricte de l'article 61 de la Constitution : « L'article 61 de la Constitution ne confère pas
au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à
celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la
conformité à la Constitution des lois déférées à son examen » (point 1). Si les
dispositions de l'article 55 de la Constitution confèrent aux traités une autorité
supérieure à celle des lois, « elles ne prescrivent ni n'impliquent que le respect de ce
principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la
Constitution prévu à l'article 61 de celle-ci » (point 3). Ainsi, en refusant dans cette
décision d'apprécier la conformité d'une loi à un traité, le Conseil constitutionnel pose
clairement le principe selon lequel il ne lui appartient pas de se prononcer sur la
primauté des traités internationaux sur la loi et que cette tâche incombe donc
implicitement aux juridictions ordinaires qui se doivent d'assurer l'effet utile de
l'article 55 et d'exercer le contrôle de la conformité des lois au regard des traités
internationaux (on parle également de contrôle de conventionnalité).
Dans ses décisions ultérieures, le Conseil constitutionnel confirmera explicitement ce qui
n'était qu'implicite dans sa décision de 1975 : dans la mesure où le contrôle de la
conformité des lois françaises avec les engagements internationaux souscrits par la
France - et donc le contrôle de la supériorité des traités et accords internationaux par
rapport à la loi - ne peut être effectué par le Conseil constitutionnel dans le cadre du
contrôle de constitutionnalité des lois, ce contrôle de conventionnalité doit être effectué
par les juridictions ordinaires sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil
d'État (voy. not., Cons. const., 3 septembre 1986, nº 86-216 DC, Loi relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, FR:CC:1986:86.216.DC ;
Cons. const., 29 décembre 1989, nº 89-268 DC, Loi de finances pour 1990, FR:
CC:1989:89.268.DC). Le Conseil constitutionnel s'est donc systématiquement refusé,
en sa qualité de juge constitutionnel, à contrôler le respect des traités et accords internationaux
par le législateur sauf si une disposition législative est contraire à l'article 55 de la
Constitution ou encore si les dispositions conventionnelles sont incorporées directement
dans la Constitution. Ainsi, par exemple, le Conseil constitutionnel a accepté d'examiner,
dans sa décision du 20 mai 1998, la conformité d'une loi organique déterminant
les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution avec le droit de l'Union
relatif au droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes des

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