Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 111

CHAPITRE 6 - La primauté
111
français, à l'Union économique et monétaire et enfin à la politique des visas concernant
les ressortissants des États tiers. Constatant que de telles dispositions sont contraires à la
Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté
nationale, le Conseil constitutionnel s'oppose à la ratification du traité UE sans révision
préalable de la Constitution. Ce sera chose faite avec l'adoption de la loi
constitutionnelle du 25 juin 1992 qui introduit dans la Constitution un titre XIV (devenu
titre XV) intitulé « Des Communautés et de l'Union européenne » (art. 88-1 à 88-4).
Cette loi constitutionnelle, qui prend acte de l'appartenance de la République française
aux Communautés et à l'Union (art. 88-1), se limite à supprimer les trois obstacles à la
ratification du traité identifiés par le Conseil constitutionnel et à autoriser dans ces trois
domaines un transfert de compétences.
Le même schéma se présente un peu plus tard lors de la ratification du traité d'Amsterdam.
Le Conseil constitutionnel juge dans sa décision nº 97-394 DC du 31 décembre
1997 que la « communautarisation » partielle du 3e
pilier dans les domaines de l'asile,
de l'immigration et du franchissement des frontières opérées par ce nouveau traité8
s'apparente à un transfert de compétences puisqu'intéressant directement l'exercice de
la souveraineté nationale (Cons. const., 31 décembre 1997, nº 97-394 DC, Traité
d'Amsterdam, FR:CC:1997:97.394.DC). Ainsi, la ratification du traité d'Amsterdam ne
peut intervenir sans une révision préalable de la Constitution. Une fois de plus, la loi
constitutionnelle du 25 janvier 1999 se cantonne à constitutionnaliser le nouveau
transfert de compétence induit par cette communautarisation partielle du pilier III
(art. 88-2 al. 2).
La décision nº 2004-505 DC du 19 novembre 2004 relative au traité établissant une
Constitution pour l'Europe marque indubitablement une étape décisive (Cons. const.,
19 novembre 2004, nº 2004-505 DC, Traité établissant une Constitution pour
l'Europe, FR:CC:2004:2004.505.DC). S'il constate une fois encore que l'autorisation
de ratifier ce traité exige une révision préalable de la Constitution en raison notamment
du transfert à l'Union de compétences inhérentes à l'exercice de la souveraineté
nationale (contrôle aux frontières, coopération judiciaire en matière civile et pénale...)
(points 27 et 28) ou des dispositions de ce traité qui confèrent aux parlements
nationaux le pouvoir de s'opposer à une révision simplifiée du traité (points 38 et 41)
ou de veiller au respect du principe de subsidiarité (point 39), le juge constitutionnel
procède surtout dans cette décision à l'intégration de l'ordre juridique de l'Union dans
l'ordre juridique français ; ordre juridique de l'Union qu'il reconnaît être distinct de
l'ordre juridique international (point 11). Si, de prime abord, on peut se réjouir d'une
telle évolution, il convient néanmoins de la relativiser. En effet, le Conseil
constitutionnel prend soin de démontrer et de préciser que la constitutionnalisation du
droit de l'Union n'a pas pour conséquence d'engendrer la supériorité de ce droit sur la
Constitution française qui demeure, malgré la consécration du principe de primauté du
droit de l'Union par l'article I-6 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, « au
sommet de l'ordre juridique interne » (point 10). La décision du 19 novembre 2004 a
conduit à une nouvelle révision constitutionnelle (Loi constitutionnelle nº 2005-204 du
1er
mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution).
--
8. Leclerc S., Mémentos - Les institutions de l'Union européenne, préc., spéc. p. 42.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 1
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