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Enfin, et dans la lignée de ses décisions de 1992, 1997 et 2004, le Conseil constitutionnel
juge dans sa décision nº 2007-560 DC du 20 décembre 2007, que le traité
de Lisbonne est partiellement incompatible avec la Constitution et, qu'une fois de plus,
il est nécessaire de procéder à une révision constitutionnelle préalable à la ratification de
ce nouveau traité (Cons. const., 20 décembre 2007, nº 2007-560 DC, Traité
de Lisbonne, FR:CC:2007 :2007.560.DC). Le Conseil constitutionnel considère
notamment que certaines dispositions du traité de Lisbonne transfèrent à l'Union des
compétences nouvelles inhérentes à l'exercice de la souveraineté nationale comme par
exemple la lutte contre le terrorisme et les activités connexes (TFUE, art. 75), le contrôle
aux frontières (TFUE, art. 77) ou encore la lutte contre la traite des êtres humains (TFUE,
art. 79) qui impliquent une révision préalable de la Constitution (point 18) tout comme
les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux dans le cadre de
l'Union : « le droit reconnu au Parlement français de s'opposer à la soumission à la
procédure législative ordinaire de certains aspects du droit de la famille rend nécessaire
une révision de la Constitution afin de permettre l'exercice de cette prérogative ; qu'il en
va de même des moyens nouveaux qui lui sont conférés, le cas échéant selon des
procédures propres à chacune des deux chambres, pour contrôler le respect du
principe de subsidiarité dans le cadre de la procédure législative ordinaire » (point 32).
Cette dernière décision en date du juge constitutionnel conduit à l'adoption par le
Congrès de la loi constitutionnelle nº 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV
de la Constitution.
On voit ainsi que la question des rapports entre la Constitution française et le droit
primaire se pose donc essentiellement en termes de compatibilité et non de hiérarchie :
dès lors qu'il y a inadéquation entre la Constitution et les exigences de la construction de
l'Union, on procède systématiquement à une révision constitutionnelle.
2) Constitution et droit dérivé
En affirmant dans la décision nº 77-90 DC du 30 décembre 1977 que « les répercussions
de la répartition des compétences ainsi opérées entre les institutions communautaires et
les autorités nationales au regard tant des conditions d'exercice de la souveraineté nationale
que du jeu des règles de l'article 34 de la Constitution relatives au domaine de la loi
ne sont que la conséquence d'engagements internationaux souscrits par la France qui
sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » (Cons. const.,
30 décembre 1977, nº 77-89 DC, Loi de finances pour 1978, FR:CC:1977:77.89.
DC), le Conseil constitutionnel pose ainsi clairement le principe selon lequel le droit
dérivé bénéficie d'une immunité constitutionnelle. Le juge constitutionnel considère en
effet qu'il s'agit d'actes pris par les instances d'une organisation internationale
conformément aux règles prévues par le traité ne nécessitant ni une ratification ni une
approbation, qui ne peuvent lui être soumis au titre de l'article 54 de la Constitution et
échappent de ce fait à tout contrôle de constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a confirmé cette immunité juridictionnelle du droit dérivé dans
ses décisions de juin et juillet 2004 et notamment dans celle relative à la loi sur l'économie
numérique dans laquelle le juge constitutionnel devait se prononcer sur un éventuel
contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives (Cons. const.,
10 juin 2004, nº 2004-496 DC, Loi pour la confiance dans l'économie numérique,
FR:CC:2004:2004.496.DC ; Cons. const., 1er
juillet 2004, nº 2004-497 DC, Loi
relative aux communications électroniques et aux services de communication

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