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CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté
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liberté limitée dès lors qu'il s'agit des modalités procédurales à appliquer. Cette limitation
de l'autonomie procédurale des États membres s'explique par la nécessité d'assurer
une application uniforme du droit de l'union et plus particulièrement par l'exigence que
les procédures définies par les États membres n'occasionnent pas de discriminations
entre les ressortissants des États membres. On peut ainsi en déduire que si l'autonomie
institutionnelle des États membres est absolue, l'autonomie procédurale qui leur est
reconnue est, en revanche, relative. On comprend dès lors pourquoi la Cour de justice,
tout en affirmant l'autonomie procédurale des États membres, a pris soin de l'encadrer
et de la limiter par l'intermédiaire de deux principes, à savoir celui d'effectivité et celui
d'équivalence.
A - Le principe d'effectivité
Le principe d'effectivité implique que la protection des justiciables soit « effective »
(arrêt du 9 juillet 1985, Bozzetti, 179/84, EU:C:1985:306, point 17). Il en résulte
plus particulièrement que les modalités procédurales des recours destinés à assurer la
sauvegarde des droits que les particuliers tirent du droit de l'Union ne doivent pas être
aménagées de manière à rendre impossible ou excessivement difficile l'exercice des
droits conférés par l'ordre juridique de l'Union que les juridictions nationales ont l'obligation
de sauvegarder (arrêt du 5 juin 2014, Kone e.a., C‑557/12, EU:C:2014:1317,
point 25). La Cour de justice a ainsi jugé dans son arrêt San Giorgio de novembre 1983
que si le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que le droit national refuse la restitution
intégrale de taxes indûment perçues lorsque celles-ci sont de nature à entraîner un enrichissement
sans cause des ayants droit conformément à sa jurisprudence antérieure
(arrêt du 27 février 1980, Just, 68/79, EU:C:1980:57, point 26), en revanche
« seraient incompatibles avec le droit communautaire toutes modalités de preuve dont
l'effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'obtention du
remboursement de taxes perçues en violation du droit communautaire » et ce, même si
le remboursement d'impôts, droits ou taxes perçus en violation du droit national est
soumis au même régime de preuve. La Cour de justice conclut qu'en l'espèce : « tel est
le cas notamment de présomptions ou de règles de preuves qui visent à rejeter sur le
contribuable la charge d'établir que les taxes indûment payées n'ont pas été répercutées
sur d'autres sujets, ou de limitations particulières en ce qui concerne la forme des
preuves à rapporter, comme l'exclusion de tout mode de preuve autre que la preuve
documentaire » (arrêt du 9 novembre 1983, San Giorgio, 199/82, EU:C:1983:318,
point 14). La Cour a jugé par ailleurs que les législations nationales relatives au calcul
des intérêts octroyés lors de la restitution d'une taxe perçue en violation du droit de
l'Union qui aboutissent à priver les assujettis d'une indemnisation adéquate de la perte
occasionnée par le paiement indu de cette taxe sont contraires au droit de l'Union et
plus particulièrement au principe d'effectivité (sur ce point voy. not., arrêt du
19 juillet 2012, Littlewoods Retail e.a., C-591/10, EU:C:2012:478, point 29). De
même, la Cour a également jugé qu'une réglementation nationale qui prévoit que,
dans un cas où la responsabilité d'un État membre est engagée pour des dommages
causés du fait d'une violation d'une règle de droit de l'Union par une décision d'une
autorité administrative de cet État, la réparation du préjudice matériel en résultant peut
être limitée à 50% du montant de ce préjudice, est contraire au principe d'effectivité

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