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lorsque le droit national n'autorise pas le juge national à prononcer de telles mesures, et
en particulier le sursis à exécution, à l'encontre de dispositions nationales contraires au
droit de l'Union.
La Cour de justice a en effet jugé dans son arrêt Factortame de juin 1990 que « serait
incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire
toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative
ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire
par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au
moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions
législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la
pleine efficacité des normes communautaires. Il y a lieu d'ajouter que la pleine efficacité
du droit communautaire se trouverait tout aussi diminuée si une règle du droit national
pouvait empêcher le juge saisi d'un litige régi par le droit communautaire d'accorder les
mesures provisoires en vue de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à
intervenir sur l'existence des droits invoqués sur la base du droit communautaire. »
(arrêt du 19 juin 1990, Factortame e.a., C-213/89, EU:C:1990:257, points 20
et 21). La Cour de justice a admis ensuite dans un arrêt Zuckerfabrik Süderdithmarschen
et Zuckerfabrik Soest de février 1991 que le juge national pouvait prononcer des
mesures provisoires non seulement dans l'hypothèse d'une violation alléguée du droit
de l'Union par des dispositions nationales incompatibles (comme c'était le cas dans
l'arrêt Factortame) mais également dans l'hypothèse de l'invalidité supposée d'une
disposition de l'Union elle-même : « la protection provisoire qui est assurée aux justiciables
devant les juridictions nationales par le droit communautaire ne saurait varier, selon
qu'ils contestent la compatibilité de dispositions de droit national avec le droit communautaire
ou la validité d'actes communautaires de droit dérivé, dès lors que, dans les
deux cas, la contestation est fondée sur le droit communautaire » (arrêt du 21 février
1991, Zuckerfabrik Süderdithmarschen et Zuckerfabrik Soest, C-143/88 et C-92/
89, EU:C:1991:65, point 20). Le juge de Luxembourg a par ailleurs précisé dans cet
arrêt les conditions dans lesquelles le juge national doit accorder le sursis à exécution :
« le sursis à l'exécution d'un acte national pris en exécution d'un règlement communautaire
ne peut être accordé par une juridiction nationale que si cette juridiction a des
doutes sérieux sur la validité de l'acte communautaire et que si, pour le cas où la Cour
ne serait pas déjà saisie de la question de validité de l'acte contesté, elle la lui renvoie
elle-même, que s'il y a urgence et que si le requérant est menacé d'un préjudice grave
et irréparable, et que si cette juridiction prend dûment en compte l'intérêt de la Communauté
» (point 33). L'arrêt Atlanta Fruchthandelsgesellschaft de novembre 1995
permettra enfin au juge de Luxembourg de préciser que le juge national peut ordonner,
hormis le sursis à exécution, des mesures provisoires positives comme, en l'espèce,
l'injonction de délivrer des certificats d'importation supplémentaires au profit des requérants
(arrêt du 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft e.a., C-465/
93, EU:C:1995:369, points 27 et 28).
C- L'obligation de soulever d'office les moyens tirés
de la violation du droit de l'Union
Après avoir admis dans un premier temps que le droit de l'Union n'empêche pas une
juridiction nationale d'apprécier d'office la conformité d'une réglementation nationale

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