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CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté
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le remboursement des sommes qu'il a versées à ce titre, même dans une situation où le
mécanisme de paiement de la taxe a été conçu, dans la législation nationale, de telle
manière que cette taxe soit répercutée sur le consommateur (arrêt du 1er
mars 2018,
Petrotel-Lukoil et Georgescu, C-76/17, EU:C:2018:139, point 39). A contrario, lorsqu'un
État membre prélève des taxes en violation du droit de l'Union, les justiciables
peuvent également avoir droit au remboursement non seulement de l'impôt indûment
perçu mais également des montants payés à cet État ou retenus par ce dernier en
rapport direct avec cet impôt. Cette restitution avec des intérêts comprend notamment
les pertes constituées par l'indisponibilité de sommes d'argent à la suite de l'exigibilité
prématurée de l'impôt (pour une illustration voy. not., arrêt du 19 juillet 2012, Littlewoods
Retail e.a., C-591/10, EU:C:2012:478, points 25 et 26 ; arrêt du 23 avril
2020, Sole-Mizo e.a., C-13/18 et C-126/18, EU:C:2020:292, point 35). Dans la
même logique, lorsque des taxes ou des droits ont été perçus par un État membre en
application d'un règlement de l'Union, déclaré invalide ou annulé par le juge de
l'Union, les intéressés qui se sont acquittés des taxes ou des droits en question ont le
droit d'obtenir, en principe, non seulement le remboursement des sommes perçues,
mais également des intérêts sur lesdites sommes (pour une illustration voy. not., arrêt
du 18 janvier 2017, Wortmann, C-365/15, EU:C:2017:19, point 37).
E - Le droit à réparation en cas de violation du droit
de l'Union
1) Le principe de la responsabilité
La Cour de Luxembourg consacre pour la première fois avec netteté4
le droit des justiciables
à obtenir réparation lorsqu'ils subissent un préjudice du fait de la violation du droit
de l'Union par un État membre dans l'arrêt Francovich et Bonifaci de novembre 1991
(arrêt du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci/Italie, C-6/90 et C-9/90, EU:
C:1991:428) : « le droit communautaire impose le principe selon lequel les États
membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations
du droit communautaire qui leur sont imputables ». Elle estime « que la pleine efficacité
des normes communautaires serait mise en cause et la protection des droits qu'elles
reconnaissent serait affaiblie si les particuliers n'avaient pas la possibilité d'obtenir
réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire
imputable à un État membre » (point 33). La Cour souligne que « la possibilité de réparation
à charge de l'État membre est particulièrement indispensable lorsque [...] le plein
effet des normes communautaires est subordonné à la condition d'une action de la
part de l'État et que, par conséquent, les particuliers ne peuvent pas, à défaut d'une
telle action, faire valoir devant les juridictions nationales les droits qui leur sont reconnus
--
4. La jurisprudence antérieure de la Cour de justice en matière de constatation de manquement laissait
en effet entrevoir l'émergence d'une telle responsabilité même si en tout état de cause le droit pour
les particuliers d'obtenir réparation du préjudice subi ne découle pas directement d'un arrêt en constatation
de manquement. En effet, il appartient aux seuls États membres de prendre toutes les
mesures nécessaires pour se conformer à cet arrêt et notamment l'éventuelle réparation des effets illicites.
Sur
ce point voy. not., arrêt du 19 mars 1991, Commission/Belgique, C-249/88, EU:C:1991:121,
point 41 ; arrêt du 30 mai 1991, Commission/Allemagne, C-361/88, EU:C:1991:224, point 31.

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