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CHAPITRE 7 - Les conséquences de l'applicabilité directe et de la primauté
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point voy. not., arrêt du 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci/Italie, C-6/90 et
C-9/90, EU:C:1991:428 ; arrêt du 24 septembre 1998, Brinkmann Tabakfabriken,
C-319/96, EU:C:1998:429), au pouvoir exécutif, aux autorités administratives, au
pouvoir judiciaire, y compris lorsque la violation est le fait d'une juridiction suprême
d'un État membre statuant en dernier ressort (sur ce point voy., arrêt du 30 septembre
2003, Köbler, C-224/01, EU:C:2003:513, points 52 et 53 ; arrêt du 13 juin 2006,
Traghetti del Mediterraneo, C-173/03, EU:C:2006:391, point 31 ; arrêt du
29 juillet 2019, Hochtief Solutions AG Magyarországi Fióktelepe, C-620/17, EU:
C:2019:630, point 36) mais peut également être le fait d'organismes de droit public
ou encore d'entités infra-étatiques, comme par exemple les États fédérés ou les collectivités
territoriales (pour une illustration voy., arrêt du 1er
juin 1999, Konle, C-302/97,
EU:C:1999:271 ; arrêt du 4 juillet 2000, Haim, C-424/97, EU:C:2000:357). Selon la
Cour de justice, le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que la responsabilité qui
incombe à un organisme de droit public de réparer le dommage causé à un particulier
par une violation du droit de l'Union puisse être engagée en plus de celle de l'État
membre lui-même (arrêt du 4 juillet 2000, Haim, C-424/97, EU:C:2000:357,
points 31 et 32 ; arrêt du 25 novembre 2010, Fuß, C-429/09, EU:C:2010:717,
point 61). La Cour de justice a jugé par ailleurs que les déclarations publiques d'un fonctionnaire
peuvent, sous certaines conditions, être imputées à l'État, constituer une
entrave à la libre circulation des marchandises incompatible avec les obligations découlant
d'une directive et, de ce fait, être de nature à engager la responsabilité de l'État
membre pour violation du droit de l'Union (arrêt du 17 avril 2007, AGM-COS.MET,
C-470/03, EU:C:2007:213).
3) Les conditions de la responsabilité
L'arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame de mars 1996 constitue une jurisprudence
déterminante dans le domaine de la responsabilité des États membres pour violation
du droit de l'Union dans la mesure où cet arrêt définit les conditions générales d'engagement
de la responsabilité des États membres5
. Dans le sillage de l'arrêt Francovich et
Bonifaci, la Cour de justice considère que les particuliers lésés ont un droit à réparation
dès lors que les trois conditions sont réunies, à savoir que la règle de droit de l'Union
violée a pour objet de leur conférer des droits, que la violation de cette règle est suffisamment
caractérisée et qu'il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le
préjudice subi par les particuliers. La mise en œuvre de ces conditions permettant d'établir
la responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par
des violations du droit de l'Union doit, en principe, être opérée par les juridictions nationales
(sur ce point voy. not., arrêt du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame
e.a., C-46/93 et C-48/93, EU:C:1996:79, point 58 ; arrêt du 30 septembre
2003, Köbler, C-224/01, EU:C:2003:513, point 100), conformément aux orientations
fournies par la Cour de justice pour procéder à cette mise en œuvre (sur ce point voy.
not., arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation, C446/04,
EU:C:2006:774, points 210 et s. ; arrêt du 4 octobre 2018, Kantarev,
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5. Plus précisément, il s'agissait de déterminer dans quelle mesure et dans quelles conditions un opérateur
économique pouvait obtenir réparation du préjudice subi du fait du manquement au droit de
l'Union imputable au législateur national.

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