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recours en annulation les recommandations et les avis. Néanmoins, le juge de Luxembourg
ne limitait pas pour autant sa compétence aux seuls actes obligatoires estimant que
« toutes les dispositions prises par les institutions qui visent à produire des effets de droit,
quelles qu'en soient la nature et la forme » pouvaient faire l'objet d'un recours en annulation
(arrêt du 31mars 1971, Commission/Conseil, 22/70, EU:C:1971:32, points 41
et 42). Pour se prononcer sur la recevabilité d'un recours, le juge de Luxembourg s'attachait
donc non à la dénomination formelle de l'acte mais à son contenu et à ses effets
qu'il recherchait au-delà de la seule qualification. Il avait ainsi reconnu la recevabilité de
recours en annulation dirigés contre un code de conduite de la Commission, une communication
de la Commission, une déclaration du porte-parole de la Commission ou encore
des instructions internes de services dans la mesure où ces actes, au-delà de leur dénomination
et de leur forme, avaient pour effet d'imposer de nouvelles obligations à leurs destinataires
et de modifier leurs situations juridiques (pour une application voy. not., arrêt du
13 novembre 1991, France/Commission, C-303/90, EU:C:1991:424 ; ordonnance du
7mars 2018, Fertisac/ECHA, T-855/16, EU:T:2018:118 ; arrêt du 21 janvier 2021, Allemagne/Esso
Raffinage, C-471/18 P, EU:C:2021:48). En revanche, la Cour de justice avait
déclaré irrecevable les recours en annulation formulés contre les actes dépourvus d'effets
juridiques obligatoires comme par exemple les actes préparatoires, les actes confirmatifs
ou informatifs, une pratique propre à une institution déterminée ou encore la décision de
la Commission d'introduire un recours en justice devant une juridiction d'un État tiers (pour
une illustration voy., arrêt du 9 septembre 2015, Lito Maieftiko Gynaikologiko kai
Cheirourgiko Kentro/Commission, C-506/13 P, EU:C:2015:562 : à propos d'une note
de débit de la Commission européenne ; ordonnance du 14 septembre 2015,
Slovénie/Commission, T-585/14, EU:T:2015:662 : à propos de courriers émanant de la
DG BUDG de la Commission européenne enjoignant la Slovénie à verser des sommes au
budget de l'UE au titre des ressources propres ; arrêt du 14 décembre 2016, SV Capital
OÜ/ABE, C-577/15 P, EU:C:2016:947 : à propos des décisions de l'autorité bancaire européenne
(ABE) et de la commission de recours des autorités européennes à l'encontre des
autorités de surveillance du secteur financier estonienne et finnoise ; arrêt du 20 février
2018, Belgique/Commission, C-16/16 P, EU:C:2018:079 : à propos d'une recommandation
de la Commission européenne). Si le Tribunal avait lui aussi contribué à définir la
notion d'acte attaquable notamment en rejetant les recours en annulation dirigés contre
une simple lettre informative, les actes déclaratoires ou confirmatifs, la réponse à une
demande d'information, des lignes directrices destinées à mettre en œuvre un programme
de l'Union, les décisions du médiateur européen ou encore un avis de l'autorité européenne
de sécurité des aliments (EFSA) au motif que de tels actes ne produisent pas
d'effets juridiques (pour une illustration récente voy., Tribunal, arrêt du 6mai 2019,
ABLV Bank/BCE, T-281/18, EU:T:2019:296, point 49 : dans lequel le Tribunal juge que
les évaluations de la BCE ne sont pas des actes attaquables), cette juridiction s'était
surtout distinguée en érigeant les organes et organismes de l'Union en auteur d'actes attaquables.
Dépassant la lettre de l'article 230, alinéa 1er
, du traité CE, qui prévoyait la possibilité
pour la Cour de justice de contrôler la légalité des actes émanant des seules institutions,
le Tribunal avait dégagé à l'occasion de son arrêt Sogelma/AER d'octobre 2008 un principe
général selon lequel « tout acte émanant d'un organisme communautaire destiné à
produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers doit être susceptible d'un contrôle juridictionnel
», en l'occurrence une décision de l'Agence européenne pour la reconstruction
(AER) (arrêt du 8 octobre 2008, Sogelma/AER, T-411/06, EU:T:2008:419, point 37).

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