Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 147

CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
147
cette formulation qu'une personne physique ou morale peut agir en annulation à
l'encontre d'une décision de portée individuelle dont elle est destinataire ou contre un
acte de portée générale qui la concerne directement et individuellement. Le juge de
l'Union considère qu'un requérant ordinaire est directement et individuellement
concerné par un acte s'il établit que la disposition litigieuse dont il demande l'annulation
«l'atteint en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de
fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l'individualise d'une
manière analogue à celle du destinataire » (parmi une jurisprudence abondante voy.
not., arrêt du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62, EU:C:1963:17 ; ordonnance
du 14 décembre 2017, PGNiG Supply & Trading/Commission, T-849/16, EU:
T:2017:924, point 37). L'article 263, alinéa 4, du traité FUE permet également aux
personnes physiques ou morales d'introduire un recours en annulation à l'encontre des
actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution (sur ce point voy. not.,
arrêt du 13 mars 2018, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C-244/16 P, EU:
C:2018:177, point 39 ; arrêt du 18 octobre 2018, Internacional de Productos
Metálicos/Commission, C-145/17 P, EU:C:2018:839, point 32) et les concernant
directement. Le traité de Lisbonne ajoute ainsi une nouvelle branche au recours en
annulation introduit par des personnes physiques et morales venant en assouplir les
conditions de recevabilité. En effet, sans soumettre la recevabilité des recours en annulation
introduits par cette catégorie de requérants à la condition relative à l'affectation
individuelle, cette disposition leur ouvre désormais l'opportunité d'un recours en annulation
à l'égard des actes réglementaires ne comportant pas de mesures d'exécution et
les concernant directement. Le juge de l'Union a précisé ultérieurement que « la notion
d' " acte réglementaire " [visée à l'article 263, alinéa 4, du traité FUE] doit être comprise
comme visant des actes de portée générale à l'exception des actes législatifs », c'est-àdire
soit un acte adopté ni selon la procédure législative ordinaire ni selon une procédure
législative spéciale au sens de l'article 289, § 1er
à 3, du traité FUE soit un acte non législatif
de portée générale (pour une illustration voy. not., arrêt du 3 octobre 2013, Inuit
Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, C-583/11 P, EU:C:2013:625, point 60 ;
pour une application de la jurisprudence « Inuit » voy. not., arrêt du 12 juin 2015,
Plantavis et NEM/Commission et EFSA, T-334/12, EU:T:2015:376, points 24 et s. ;
arrêt du 7 juillet 2015, Federcoopesca e.a./Commission, T-312/14, EU:T:2015:472,
points 23 et s.).
Enfin, l'article 263, alinéa 5, du traité FUE offre l'opportunité aux personnes physiques
ou morales d'agir en annulation contre les actes des organes et organismes de l'Union
« destinés à produire des effets juridiques à leur égard » pour autant que les actes créant
ces organes et organismes aient prévu les conditions et modalités particulières concernant
de tels recours.
Les associations en charge de défendre des intérêts collectifs sont recevables à agir en
annulation dans trois hypothèses : lorsqu'elles représentent les intérêts de personnes
physiques ou morales qui, elles, seraient recevables à agir, ou lorsqu'elles sont individualisées
en raison de l'affectation de leurs intérêts propres en tant qu'association (notamment
lorsque l'acte dont elles demandent l'annulation affecte leurs positions de négociatrice),
ou encore lorsqu'une disposition légale leur reconnaît expressément une série
de facultés à caractère procédural (pour une illustration voy., ordonnance du
30 septembre 1997, Federolio/Commission, T-122/96, EU:T:1997:142, point 60 ;

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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