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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
149
T-496/11, EU:T:2015:133, point 110 : dans lequel le Tribunal juge que la BCE est
incompétente pour imposer, au nom de l'Eurosystème, une exigence de
localisation au sein de la zone euro des contreparties centrales fournissant des
services de compensation de titres libellés en euros).
2) La violation des formes substantielles
La notion de « formes substantielles » a été précisée par la jurisprudence en l'absence
d'une définition par les traités. Ce moyen d'annulation regroupe notamment la violation
de l'obligation de motivation prévue par l'article 296, du traité FUE20
, la violation des
règles de procédure relatives à l'élaboration ou à l'adoption des actes juridiques (pour
une illustration voy., arrêt du 16 avril 2015, Parlement/Conseil, C-540/13, EU:
C:2015:224 : à propos de l'absence de consultation obligatoire du Parlement européen
par le Conseil ; arrêt du 23 février 1988, Royaume-Uni/Conseil, 68/86, EU:
C:1988:85 : à propos d'un acte adopté par le Conseil à la majorité qualifiée alors qu'il
aurait dû l'être à l'unanimité ; arrêt du 28 avril 2015, Commission/Conseil, C-28/12,
EU:C:2015:282 : à propos de l'annulation d'une décision hybride, c'est-à-dire qui
émanait à la fois du Conseil et des représentants des gouvernements des États
membres réunis au sein du Conseil, pour violation de l'article 218, du traité FUE relatif
à la procédure de conclusion des accords entre l'Union et des pays tiers ou des organisations
internationales) ou encore la violation des règles visant à garantir les droits de la
défense (pour une application voy., arrêt du 12 février 1979, Hoffmann-La Roche/
Commission, 85/76, EU:C:1979:36 : à propos du respect du contradictoire et des
droits de la défense ; arrêt du 13 juillet 1966, Consten et Grundig/Commission, 56/
64 et 58/64, EU:C:1966:41 : à propos de l'obligation de la Commission de communiquer
aux intéressés les éléments de fait sur lesquels elle fonde ses griefs en matière de
concurrence).
3) La violation des traités ou de toute règle de droit relative
à leur application
Ce moyen d'annulation permet au juge de Luxembourg d'annuler un acte qui serait
contraire à une norme qui lui est juridiquement supérieure, c'est-à-dire lorsque l'institution
qui l'a adopté méconnaît la hiérarchie des normes de l'Union. Ceci vaut bien
évidemment pour l'ensemble des sources du droit de l'Union et notamment lorsque
l'acte est contraire à une disposition de droit primaire, mais également lorsqu'il
s'oppose à un principe général du droit (arrêt du 12 juillet 1957, Algera e.a./
Assemblée CECA, 7/56, 3/57 à 7/57, EU:C:1957:7) ou encore à une disposition d'un
accord international liant l'Union (arrêt du 12 décembre 1972, International Fruit
Company e.a., 21/72 à 24/72, EU:C:1972:115).
4) Le détournement de pouvoir
Selon une jurisprudence établie, un acte n'est entaché de détournement de pouvoir que
s'il apparaît avoir été pris « exclusivement, ou à tout le moins de manière déterminante,
à des fins autres que celles dont il est excipé ou dans le but d'éluder une procédure
spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l'espèce » (pour une
--
20. Voy. le présent ouvrage, p. 29.

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e - 1
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