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MÉMENTOS - DROITDEL'UNION EUROPÉENNE
illustration voy., arrêt du 5 mai 2015, Espagne/Parlement et Conseil, C-146/13, EU:
C:2015:298, point 56 ; arrêt du 17 décembre 2020, Alfamicro/Commission, C‑623/
19 P, EU:C:2020:734, point 76). Le détournement de pouvoir ne peut être présumé, le
requérant se doit donc d'apporter des indices objectifs, pertinents et concordants de
preuve à l'appui de ce moyen d'annulation (arrêt du 29 octobre 1976, Giuffrida/
Conseil, 105/75, EU:C:1976:128). Selon le Tribunal, le détournement de pouvoir doit
être démontré « sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants » permettant
d'établir avec certitude que l'acte litigieux visait un but autre que celui poursuivi par la
réglementation en cause (pour une illustration voy., arrêt du 9 septembre 2009, Diputación
Foral de Álava et GobiernoVasco/Commission, T-227/01 à T-229/01, T-265/
01, T-266/01 et T-270/01, EU:T:2009:315, point 213 ; arrêt du 9 décembre 2020,
Groupe Canal +/Commission, C‑132/19 P, EU:C:2020:1007, point 31).
Lorsque l'institution dispose d'un pouvoir (discrétionnaire) d'appréciation impliquant des
évaluations complexes d'ordre économique et social, le juge de Luxembourg se refuse à
contrôler l'opportunité de l'acte contesté. Il considère en effet qu'il ne peut pas substituer
sa propre appréciation à celle de l'institution qui est l'auteur de l'acte en cause. Le
contrôle juridictionnel appliqué à l'exercice de ce pouvoir d'appréciation se cantonne
alors à un contrôle minimum, à savoir la vérification du respect des règles de procédure
et de motivation, le contrôle de l'exactitude matérielle des faits retenus et enfin
l'absence d'erreur de droit, d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits ou de
détournement de pouvoir (pour une illustration voy., arrêt du 4 décembre 2013,
Commission/Conseil, C-121/10, EU:C:2013:784, point 98).
D - Le délai pour agir
Le recours en annulation doit être formé dans un délai de deux mois à compter, suivant
le cas, de la publication de l'acte (hypothèse d'un règlement, d'une directive ou d'une
décision de portée générale), de sa notification au requérant (hypothèse d'une décision
de portée individuelle) ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance (TFUE,
art. 263, al. 6). Compte tenu du fait que la détermination de délais de recours vise à
sauvegarder la sécurité juridique en évitant une remise en cause indéfinie des actes de
l'Union entraînant des effets de droit (sur ce point voy. not., arrêt du 12 octobre
1978, Commission/Belgique, 156/77, EU:C:1978:180, point 20 ; arrêt du
22 octobre 2002, National Farmers'Union, C-241/01, EU:C:2002:604, point 34), le
juge de l'Union considère que la date de publication, s'il y en a une, est le critère
décisif pour déterminer le point de départ du délai de recours. Ainsi, un requérant ne
peut donc pas invoquer le fait d'avoir pris connaissance de l'acte attaqué postérieurement
à sa publication afin de retarder ce point de départ (pour une illustration voy.,
ordonnance du 9 juillet 2009, Fornaci Laterizi Danesi/Commission, C-498/08 P,
EU:C:2009:447, point 37). Néanmoins, « à défaut de publication ou de notification, il
appartient à celui qui a connaissance de l'existence d'un acte qui le concerne d'en
demander le texte intégral dans un délai raisonnable, mais que, sous cette réserve, le
délai de recours ne saurait courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une
connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause de manière à pouvoir
faire fruit de son droit de recours » (arrêt du 7 mars 1995, Socurte e.a./Commission,
T-432/93 à T-434/93, EU:T:1995:43, point 49). Ainsi, le recours introduit après l'expiration
du délai de deux mois est, en principe, irrecevable quelle que soit la qualité du

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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