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CHAPITRE 8 - Le contentieux direct
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requérant. Le juge de l'Union est habilité à examiner d'office le respect du délai de
recours dans la mesure où ce dernier est d'ordre public (pour une illustration voy.,
arrêt du 11 novembre 2010, Transportes Evaristo Molina/Commission, C-36/09 P,
EU:C:2010:670, point 33). Toutefois, le juge de Luxembourg admet exceptionnellement
qu'une erreur excusable puisse justifier une dérogation aux règles régissant le
délai du recours en annulation introduit par les particuliers (ordonnance du 21 mars
2002, Laboratoire Monique Rémy/Commission, T-218/01, EU:T:2002:86, point
30). Par ailleurs, l'article 45, alinéa 2 du Statut permet également au juge de l'Union de
déroger au délai de deux mois si le requérant établit l'existence d'un cas fortuit ou de
force majeure (pour une illustration voy., arrêt du 28 janvier 2009, Centro Studi
Manieri/Conseil, T-125/06, EU:T:2009:19, points 27 et 28).
Le fait de saisir le juge de l'Union d'un recours en annulation n'a pas d'effet suspensif
mais le requérant peut, par requête séparée, lui demander le sursis à exécution de
l'acte contesté conformément à l'article 278, du traité FUE21
.
E- L'autorité de l'arrêt d'annulation
« Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non
avenu l'acte contesté » (TFUE, art. 264, al. 1er
). Ainsi, l'arrêt d'annulation a un effet
rétroactif et l'acte annulé est donc censé n'avoir jamais existé. L'arrêt d'annulation a un
effet erga omnes (autorité absolue de chose jugée). L'annulation porte en principe sur
l'ensemble des dispositions de l'acte en cause mais une annulation partielle est cependant
possible, à condition que les dispositions annulées soient détachables du reste de
l'acte litigieux sans faire perdre à celui-ci sa raison d'être (pour une illustration voy.,
arrêt du 31 mars 1998, France et Société commerciale des potasses et de l'azote
(SCPA) e.a./Commission, C-68/94 et C-30/95, EU:C:1998:148, point 256). Avant
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 231, alinéa 2, du traité CE n'offrait la
possibilité au juge de l'Union de réduire les conséquences de l'annulation d'un acte
qu'au profit des seuls règlements : « Toutefois, en ce qui concerne les règlements, la
Cour de justice indique, si elle l'estime nécessaire ceux des effets du règlement annulé
qui doivent être considérés comme définitifs ». Le juge de Luxembourg faisait usage de
cette disposition afin de maintenir provisoirement en vigueur un règlement annulé
jusqu'à son remplacement afin d'éviter que cette annulation n'occasionne un vide juridique
(pour une application voy. not., arrêt du 1er
juin 1994, Parlement/Conseil, C388/92,
EU:C:1994:213, point 22)22. Selon la Cour, le maintien des effets d'un acte de
l'Union annulé peut se justifier « en présence de considérations impérieuses de sécurité
juridique tenant à l'ensemble des intérêts, tant publics que privés, en jeu [...] et durant le
laps de temps nécessaire aux fins de permettre qu'il soit remédié à une telle illégalité »
(arrêt du 22 décembre 2008, Régie Networks, C-333/07, EU:C:2008:764,
points 122 et 126 ; arrêt du 8 septembre 2010, Winner Wetter, C-409/06, EU:
C:2010:503, point 66). L'article 264, alinéa 2, du traité FUE stipule désormais : « la
--
21. Voy. le présent ouvrage, p. 139.
22. Cette exigence de sécurité juridique avait d'ailleurs conduit le juge de Luxembourg à faire usage de
cette possibilité, au-delà des règlements, pour le budget communautaire (arrêt du 3 juillet 1986,
Conseil/Parlement, 34/86, EU:C:1986:291) puis pour les directives (arrêt du 7 juillet 1992, Parlement/Conseil,
C-295/90, EU:C:1992:294).

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Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'Union européenne - 7e

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