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Cour indique, si elle l'estime nécessaire, ceux des effets de l'acte annulé qui doivent être
considérés comme définitifs ». On observe que cette nouvelle formulation ne fait en
définitive qu'entériner une évolution jurisprudentielle entamée de longue date par la
Cour de justice puisque le juge de l'Union a désormais la possibilité de réduire les conséquences
de l'annulation d'un acte, quel qu'il soit (à titre d'ex. voy., arrêt du 22 octobre
2013, Commission/Conseil, C-137/12, EU:C:2013:675 : à propos d'une décision du
Conseil relative à la signature au nom de l'Union d'une convention européenne négociée
au sein du Conseil de l'Europe ; arrêt du 6 mai 2014, Commission/Parlement et
Conseil, C-43/12, EU:C:2014:298 : à propos d'une directive du Parlement et du Conseil
facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière
de sécurité routière).
Le juge de Luxembourg, qui annule un acte, ne peut se substituer à l'institution, à
l'organe ou à l'organisme dont émane l'acte litigieux ni même lui adresser des injonctions
(pour une illustration voy., arrêt du 24 janvier 1995, Ladbroke Racing/Commission,
T-74/92, EU:T:1995:10, point 75). L'article 266, alinéa 1er
, du traité FUE prévoit en
effet que « l'institution, l'organe ou l'organisme dont émane l'acte annulé [...] est tenu
de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice de
l'Union européenne ». L'exécution de l'arrêt doit intervenir dans un délai raisonnable
ce qui doit, selon le Tribunal, « être apprécié cas par cas » en fonction « de la nature
des mesures à prendre ainsi que des circonstances contingentes propres à chaque cas »
(arrêt du 19 mars 1997, Oliveira/Commission, T-73/95, EU:T:1997:39, point 45). Par
ailleurs, l'annulation d'un acte n'affecte pas nécessairement les actes préparatoires
(arrêt du 12 novembre 1998, Espagne/Commission, C-415/96, EU:C:1998:533,
point 32).
2* L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ
TFUE, art. 277
« Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à
l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution,
un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263,
deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité
de cet acte. »
Cette procédure vient non seulement pallier le délai très bref du recours en annulation
des actes adoptés par les institutions, organes et organismes de l'Union mais également
compenser les conditions restrictives auxquelles sont soumises les personnes physiques
ou morales pour exercer un tel recours. Elle permet donc au juge de Luxembourg « de
protéger le justiciable contre l'application d'un [acte de portée générale] illégal, sans
que soit pour autant mis en cause [cet acte de portée générale] lui-même, devenu inattaquable
par l'écoulement des délais » du recours en annulation (arrêt du
14 décembre 1962, Wöhrmann/Commission, 31/62 et 33/62, EU:C:1962:49).

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